Droit à la formation des élus : utiliser les droits à la formation des élus

Comment utiliser mes droits à la formation ?

La formation des élus locaux

Tous les élus membres d’assemblées municipales, départementales, régionales, ou communautaires, ont le droit de suivre des formations dans le cadre de leur fonction d’élu.e. Si vous êtes dans l’opposition, sachez que vous avez les mêmes droits qu’un.e élu.e de la majorité !

Pourquoi se former ?

Vous pouvez souhaiter vous former sur deux axes différents.

La première situation est celle où vous héritez d’une délégation qui comprend des enjeux très techniques ou de nombreuses règlementations. Ou alors, vous souhaitez de façon plus générale intervenir en conseil sur le budget ou d’autres points qui de la même façon nécessitent une connaissance technique des sujets. Vous pourrez alors tirer des bénéfices de formations techniques sur ces sujets,qui n’ont pas vocation à faire de vous un.e expert.e du sujet en question, mais plutôt de vous donner une vision des enjeux globaux et vous donner les grands axes avec lesquels piloter votre action.

La deuxième situation qui peut se présenter est celle où vous êtes élu.e et où vous souhaitez acquérir plus de poids pour peser sur les décisions qui sont prises dans votre conseil, et plus d’influence pour peser dans les médias ou auprès de la population pour faire défendre et faire avancer vos projets. Dans ce deuxième cas de figure, de nombreuses formations peuvent vous aider à vivre votre mandat municipal de façon plus agréable et confortable, en vous donnant les clés de pratique politique que vos collègues, peut-être présents en politique depuis de nombreuses années, maîtrisent peut-être déjà, ou tout simplement vous permettre de mieux vous organiser dans l’exercice de votre mandat. (voir un exemple de nos formations)

Comment mobiliser mes droits à la formation ?

La formation des élus est un droit que vous avez. La loi oblige votre conseil à voter en début d’année, avec le budget municipal, un budget pour la formation des élus, qui doit être au minimum égal à 2% du total des indemnités versés aux élus pendant l’année, et au maximum égal à 20% de ce même montant.

La particularité de ce budget est qu’il fonctionne selon la règle du “premier arrivé, premier servi”. Ce n’est pas le plus équitable, mais c’est ainsi que la loi est écrite ! Aussi, tant qu’il reste du budget pour la formation des élus, votre maire ou votre administration ne peut légalement pas vous refuser le droit de suivre une formation.

Dans certaines collectivités, le budget global de la formation des élus est divisé par le nombre d’élus et le montant dont on vous autorisera à bénéficier sera un montant individuel.

C’est une pratique qui, bien que plus juste et plus équitable, n’est pas légale : des collectivités ont déjà été condamnées en justice à prendre en charge des montants de formation supérieurs à ces crédits individuels calculés par élu (voir par exemple l’arrêt n° 11DA0217 rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 17 janvier 2013)

C’est à vous de choisir la formation que vous souhaitez suivre – votre collectivité ne peut pas vous imposer d’organisme ou de formation. En revanche, il faut que l’organisme qui vous dispense la formation soit agréé pour cela par le Ministère de l’intérieur au titre de la formation des élus.

Dans la pratique, certains élus se forment beaucoup, et d’autres très peu. Pour mobiliser un budget de formation des élus, vous devez en adresser la demande à votre administration : service formation ou service des ressources humaines dans les collectivités de grande taille, cabinet du maire dans les communes de taille moyenne. Dans les petites communes, il vous faudra demander directement à votre maire.

Vous êtes une élue locale ? Formez-vous à nos côtés

• Finances locales, urbanisme, politique locale d’égalité femmes-hommes, communication politique, asservité, influence, etc
• Des formations adaptées aux enjeux rencontrés par les femmes élues dans le cadre de l’exercice de leur mandat

Où se former ?

Les organismes agréés et les centres de formation des élus locaux sont référencés sur le site du Ministère de l’Intérieur. Ils sont listés par département. Pour que vos frais de formation soient pris en charge par la collectivité, il faut que le centre de formation des élus locaux soit agréé par le Ministère et donc présent sur cette liste. 

En cas de problème

Dans l’immense majorité des cas, et même si vous êtes dans l’opposition, on ne vous refusera pas de prise en charge si le budget est disponible. Cependant, dans certaines situations, il peut arriver que des Maires se mettent dans l’illégalité en refusant une prise en charge au titre de la formation des élus pour pénaliser des élu.e.s avec qui ils ont de mauvaises relations. Que faire dans ce cas-là ?

La solution théorique consiste à prendre contact avec le Tribunal administratif, qui est l’autorité compétente pour faire respecter votre droit à la formation des élus. Cependant, les démarches peuvent vous paraître bien lourdes pour une formation de quelques heures ! Avant d’en arriver à cette extrêmité, nous vous conseillons donc d’explorer les pistes suivantes :

• réunissez les documents qui font preuve d’une inégalité de traitement ou de l’illégalité de la décision du Maire : budget disponible à date pour la formation des élus, attestation de prise en charge ou bon de commande pour une formation suivie par un.e autre élu.e à des dates proches, etc. Envoyez-en une copie à votre Maire, en courrier recommandé, en lui demandant, comme le droit l’y oblige, à prendre en charge la formation que vous avez identifiée.

• prenez contact avec la Direction des collectivités locales de votre préfecture. La formation des élus étant un droit, la préfecture peut rappeler à votre Maire ses obligations en la matière.

Nous ne vous souhaitons pas de devoir recourir à ces actions. La vie politique locale est parfois remplie d’enjeux locaux forts qui peuvent dégrader la qualité de l’exercice de votre mandat. Essayez, dans toutes les situations, de faire respecter vos droits tout en ayant de bonnes relations avec vos collègues élus.