Le Gouvernement a récemment voté une loi de réforme du dispositif du Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus.
Objectifs de la réforme du DIF élu
Pour rappel, cette réforme du DIF élu poursuit deux objectifs principaux :
- Diminuer les dépenses de formation par élu pour permettre à plus d’élus de se former
- Structurer et réguler le secteur, en mettant fin aux pratiques abusives de certains organismes qui pourront perdre leur agrément de formation dans les prochains mois.
Les points à retenir sur la réforme du DIF élu
Celle-ci ayant été effectivement votée et promulguée, voici les points majeurs à retenir :
- Monétisation du DIF : les (20) heures que vous avez reçues le 23 juillet 2020 sont désormais remplacées par des droits en euros
- Au lieu des 20h (soit 2000€ TTC) qui vous étaient allouées chaque année, nous passons à une enveloppe annuelle de 400€ TTC.
- Conversion des heures acquises au titre de votre première année de mandat non utilisées à hauteur de 15€/heure.
- La bascule entre ces deux systèmes a eu lieu le 23 juillet dernier. Vous avez donc désormais une enveloppe annuelle de 400€ TTC. À laquelle s’ajoute éventuellement vos heures non-utilisées jusqu’à présent converties à hauteur de 15€/heure.
- Vous aurez la possibilité de cumuler vos droits sur plusieurs années, dans la limite d’un plafond :
- fixé à 1500€ jusqu’à la fin décembre 2021
- puis de 700€ à compter du 1er janvier 2022.
- Les droits à la formation sont susceptibles de changer tous les 3 ans. Le Gouvernement se donne, avec cette réforme, la possibilité de faire évoluer vos droits de formation.
Votre situation en tant qu’élu
Voici un tableau récapitulatif en fonction de votre situation. N’hésitez pas à nous solliciter si vous avez des questions spécifiques relatives à votre souhait de formation !
Notre action pendant cette réforme du DIF :
👉 Pétition