Le Gouvernement a récemment voté une loi de réforme du dispositif du Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus.

Objectifs de la réforme du DIF élu

Pour rappel, cette réforme du DIF élu poursuit deux objectifs principaux :

  • Diminuer les dépenses de formation par élu pour permettre à plus d’élus de se former
  • Structurer et réguler le secteur, en mettant fin aux pratiques abusives de certains organismes qui pourront perdre leur agrément de formation dans les prochains mois.

Les points à retenir sur la réforme du DIF élu

Celle-ci ayant été effectivement votée et promulguée, voici les points majeurs à retenir :

  1. Monétisation du DIF : les (20) heures que vous avez reçues le 23 juillet 2020 sont désormais remplacées par des droits en euros
  2. Au lieu des 20h (soit 2000€ TTC) qui vous étaient allouées chaque année, nous passons à une enveloppe annuelle de 400€ TTC.
  3. Conversion des heures acquises au titre de votre première année de mandat non utilisées à hauteur de 15€/heure.
  4. La bascule entre ces deux systèmes a eu lieu le 23 juillet dernier. Vous avez donc désormais une enveloppe annuelle de 400€ TTC. À laquelle s’ajoute éventuellement vos heures non-utilisées jusqu’à présent converties à hauteur de 15€/heure.
  5. Vous aurez la possibilité de cumuler vos droits sur plusieurs années, dans la limite d’un plafond :
  • fixé à 1500€ jusqu’à la fin décembre 2021
  • puis de 700€ à compter du 1er janvier 2022.
  1. Les droits à la formation sont susceptibles de changer tous les 3 ans. Le Gouvernement se donne, avec cette réforme, la possibilité de faire évoluer vos droits de formation.

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Votre situation en tant qu’élu

Voici un tableau récapitulatif en fonction de votre situation. N’hésitez pas à nous solliciter si vous avez des questions spécifiques relatives à votre souhait de formation !

 

réforme DIF élu

 

 

Notre action pendant cette réforme du DIF :
👉 Pétition