La Brève Réglementaire – Avril 2025
Tout ce qu’il faut retenir ce mois-ci pour votre mandat !
Chaque mois, Élues Locales vous livre l’essentiel de l’actualité réglementaire qui impacte directement les collectivités.
Au menu d’avril : avancées en matière de parité, lutte contre les déserts médicaux, dotations aux collectivités et un grand chantier de simplification administrative.
À la une : La parité généralisée dans toutes les communes dès 2026
C’est officiel ! Le Parlement a adopté le 7 avril une loi étendant le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, avec une application dès les municipales de mars 2026.
Pourquoi c’est important ? Jusqu’à présent, les communes rurales échappaient à la parité obligatoire, ce qui se traduisait par une sous-représentation des femmes : 37,6% de conseillères dans les communes non soumises à la parité, contre 48,5% ailleurs.
Plus de soixante sénateurs ont toutefois saisi le Conseil constitutionnel, redoutant une déstabilisation dans la campagne des municipales à venir. Affaire à suivre…
Simplifier l’action publique locale : un grand chantier est lancé
Le 3 avril, François Bayrou et François Rebsamen ont lancé une grande concertation nationale sur la simplification des normes et des pratiques administratives locales.
Objectif : libérer l’action des élus et fluidifier les démarches.
En préparation :
- Le “Roquelaure de la simplification” (28 avril) : 72 propositions à l’étude, dont 50 issues d’un rapport remis en mai dernier.
- Des tables rondes dans les territoires avec des élus, agents et acteurs locaux pour faire remonter les freins du quotidien.
Thématiques abordées :
- Simplification de l’exercice des compétences
- Allègement des obligations de gestion
- Modernisation des instances de gouvernance
- Meilleures conditions d’exercice des mandats
Notamment, la révision des règles qui forcent les élus à se déporter lors de certains votes, même sans conflit d’intérêt réel.
Un rôle renforcé pour les préfets
Le Premier ministre souhaite faire du préfet un interlocuteur unique pour les collectivités : un “coordinateur général” de l’action de l’État dans chaque département.
Le pouvoir de dérogation aux normes préfectoral serait élargi, pour s’adapter aux réalités locales. Une mesure attendue depuis longtemps par les élus ruraux.
Santé : le gouvernement muscle son plan contre les déserts médicaux
Adoptée le 2 avril, une nouvelle mesure rend l’installation des médecins soumise à autorisation des ARS.
Ce qu’il faut retenir :
- Zone sous-dotée : autorisation automatique
- Zone bien dotée : installation possible uniquement en remplacement
- Suppression de la majoration tarifaire pour les patients sans médecin traitant
- Obligation d’ouvrir une première année de médecine dans chaque département
- Rétablissement de la permanence des soins
- Mise en place d’un indicateur territorial de l’offre de soins, actualisé chaque année pour mieux cibler les besoins.
Les médecins devront aussi effectuer deux jours de consultation par mois dans les déserts médicaux, en échange d’une compensation financière. Ceux qui refuseront seront pénalisés.
Des syndicats de jeunes médecins dénoncent une mesure contre-productive et ont déposé un préavis de grève illimitée.
Dotation globale de fonctionnement (DGF) 2025 : les chiffres sont tombés
La Direction générale des collectivités locales a publié les montants 2025 de la DGF : 27,395 milliards d’euros, soit +150 millions par rapport à 2024.
Attention : malgré cette hausse globale, des milliers de communes verront leur dotation diminuer. Heureusement, pour 80% d’entre elles, la baisse reste inférieure à 1% des recettes de fonctionnement.
En bref
- Lutte contre le narcotrafic : Une loi en cours d’examen prévoit de donner plus de pouvoir aux maires pour fermer des commerces soupçonnés de blanchiment. Le texte renforce aussi les règles d’implantation d’antennes relais près des prisons.
- Biodiversité : L’Office français de la biodiversité lance son appel à projets 2025 pour financer des Atlas de la biodiversité communale. Candidatures jusqu’au 15 juin.
- Zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) : 2.000 communes repêchées dans le zonage FRR selon l’arrêté du 16 avril. Mais la réforme attendue du zonage renforcé “FRR+” se fait toujours attendre…
- Municipales 2026 : L’AMF publie un guide pratique pour accompagner les élus dans la préparation du scrutin.
À consulter sans tarder !
Et maintenant ?
