Comment rédiger un rapport sur l’égalité femmes-hommes pour votre collectivité ?

L’égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu politique majeur. Pour les collectivités territoriales, la rédaction de ce rapport ne constitue pas seulement une obligation légale, mais peut être un véritable levier pour piloter et évaluer les politiques publiques en la matière.

Depuis la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, les collectivités de plus de 20.000 habitants et les EPCI doivent publier un rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes.

Voici quelques conseils pour vous aider à structurer un document conforme aux exigences réglementaires tout en mettant en avant, de façon pertinente, les actions menées par votre collectivité.

Rappel du cadre légal et réglementaire

• Loi du 12 mars 2012 : Obligation pour les collectivités de rédiger un rapport sur l’égalité professionnelle.

• Loi du 21 février 2014 : L’égalité femmes-hommes devient une priorité transversale de la politique de la ville.

• Loi du 4 août 2014 : Mise en place d’une politique intégrée d’égalité femmes-hommes dans les collectivités.

• Plan égalité 2023-2027 : Porté par Élisabeth Borne et Isabelle Rome, ce plan renforce les engagements des acteurs publics.

Quels sont les objectifs du rapport ?

• Dresser un bilan des actions menées pour l’égalité femmes-hommes au sein de la collectivité.

• Définir des orientations stratégiques pour les années à venir.

🛠️ Organisation et méthodologie

1. Créer une équipe projet

• Coordinateur/trice qui sera responsable du projet et formé aux enjeux d’égalité femmes-hommes.

• Service RH qui sera chargé de l’analyse des données en matière d’égalité professionnelle.

• Réseau de référent.es “égalité” qui sera un relais dans chaque service pour collecter les informations.

2. Mobiliser les ressources

• Soutien politique : L’implication des élu.es et de la direction générale est essentielle.

• Budget : Prévoir des moyens financiers pour garantir l’efficacité des actions.

3. Collecte et analyse des données

• Sources internes : Données RH, audits, rapports précédents.

• Sources externes : INSEE, Pôle Emploi, Observatoires régionaux.

• Indicateurs sexués : Clés pour mesurer les progrès et ajuster les stratégies.

📝 Structure du rapport

Le rapport doit traiter de deux axes majeurs :

1. Égalité professionnelle au sein de la collectivité

• Analyse des inégalités (recrutement, salaires, formation, promotion).

• Bilan des actions mises en place.

• Objectifs et indicateurs de suivi.

2. Égalité femmes-hommes dans les politiques publiques

• Diagnostic des inégalités sur le territoire.

• Actions menées en faveur de l’égalité dans les politiques locales.

• Perspectives et axes d’amélioration.

💡 Bonnes pratiques et recommandations

• Adoptez une approche analytique : plus qu’un bilan, proposez des actions correctives.

• Associez les acteurs locaux : associations, entreprises ou encore citoyens peuvent enrichir votre diagnostic.

• Intégrez les bonnes pratiques d’autres collectivités.

• Joignez des données chiffrées en annexe pour renforcer la crédibilité du rapport.

🚨 Avertissement : Un rapport non conforme aux exigences légales peut entraîner l’annulation du budget de votre collectivité. Il est donc crucial de dédier les ressources humaines et financières nécessaires à sa rédaction.

Cet article est un résumé d’un bien plus long guide consultable ici

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