💼 Votre nouveau rendez-vous pour décrypter l’actualité et son impact sur les collectivités locales

Chez Élues Locales, nous savons que l’actualité réglementaire peut être dense et complexe. C’est pourquoi nous vous proposons chaque mois un décryptage clair et utile pour vous donner les clés nécessaires à l’exercice de votre mandat.

🌟 À la une ce mois-ci : Vers une évolution du statut d’élu.e ? 

Deux propositions de loi visant à réformer le statut des élus locaux et le mode de scrutin dans les petites communes sont actuellement en discussion au Parlement français. Ces réformes pourraient être adoptées avant l’été 2025.

La première proposition concerne l’instauration d’un scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants. Si cette proposition est adoptée rapidement, ce nouveau mode de scrutin pourrait être appliqué dès les prochaines élections municipales. 

La seconde proposition porte sur l’amélioration du statut de l’élu local. Bien que les détails spécifiques de cette réforme ne soient pas encore disponibles, l’objectif est de répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux, notamment en matière de reconnaissance, de formation et de protection juridique. Cette initiative vise à renforcer l’attractivité des mandats locaux et à soutenir les élus dans l’exercice de leurs fonctions.

Ces réformes interviennent dans un contexte où de nombreux maires, en particulier dans les petites communes, expriment un sentiment d’épuisement et de manque de soutien, conduisant certains à démissionner. Par exemple, en Bretagne, une vague de démissions de maires a été observée, illustrant les défis croissants auxquels sont confrontés les élus locaux. 

📜 Des mesures d’urgence pour Mayotte

Le 25 février, la loi d’urgence pour Mayotte a été promulguée, introduisant des mesures dérogatoires pour faciliter la reconstruction de l’archipel après le passage dévastateur du cyclone Chido en décembre 2024. Cette législation vise à accélérer les procédures administratives et juridiques, notamment en matière d’urbanisme, pour permettre une reconstruction rapide et efficace des infrastructures et des habitations détruites. Elle prévoit également la mise en place d’un établissement public dédié à la coordination des efforts de reconstruction, garantissant une gestion centralisée et efficiente des ressources et des projets. Par ailleurs, des dispositions spécifiques sont incluses pour soutenir les populations sinistrées, assurer le rétablissement des services publics essentiels et renforcer les dispositifs de prévention face aux futures catastrophes naturelles. 

📊 Une confiance élevée pour les élus locaux malgré une baisse de confiance envers la politique nationale. 

Malgré un climat de défiance généralisée envers les institutions politiques, les maires français continuent de bénéficier d’une confiance solide de la part des citoyens. Selon un récent baromètre de la confiance politique, 61 % des personnes interrogées accordent leur confiance aux maires, confirmant leur statut d’élus les plus estimés. Cette confiance contraste avec la perception des autres figures politiques, qui suscitent davantage de méfiance. Les maires sont perçus comme des acteurs de proximité, jouant un rôle essentiel dans la gestion quotidienne des communes et le maintien du lien social. Cette reconnaissance intervient dans un contexte où de nombreux élus locaux expriment des inquiétudes quant à l’avenir de la démocratie locale, notamment en raison d’une augmentation des démissions de maires et de la difficulté à attirer de nouveaux candidats pour les prochaines élections municipales.

💡 Les suppléments en bref 

  • Vers une semaine de quatre jours pour les agents de collectivités ? 

Le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) a récemment publié une étude sur l’adoption de la semaine de travail de quatre jours dans les collectivités locales. Elle souligne que cette nouvelle organisation peut être un atout majeur pour attirer et fidéliser les agents territoriaux et améliorer la qualité de vie des agents au travail. Et met également en garde contre certains points de vigilance à considérer lors de sa mise en œuvre, concernant l’organisation des services, la charge de travail ou encore la concertation avec les agents.

  • Des changements concernant l’artificialisation des sols

Le 21 février, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté une proposition de loi visant à assouplir les objectifs de “zéro artificialisation nette” (ZAN) des sols. Cette initiative législative propose notamment l’abrogation de l’objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’artificialisation des sols d’ici 2031, laissant aux collectivités territoriales la responsabilité de déterminer leur propre calendrier pour atteindre la neutralité en 2050. 

  • Les élections municipales dans les communes nouvelles 

Le 11 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi permettant l’élection du maire dans les communes nouvelles, même en cas de conseil municipal incomplet. Une mesure qui a pour but de résoudre des situations où, en raison de décès ou de démissions, le conseil municipal ne peut plus élire un nouveau maire faute de quorum. Désormais, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, un conseil incomplet pourra élire un maire, évitant ainsi l’organisation d’élections partielles et la réduction du nombre de conseillers. 

Vers un élargissement des compétences pour les préfets 

Le Sénat français, par l’intermédiaire de sa délégation aux collectivités territoriales, a récemment recommandé d’élargir le pouvoir de dérogation des préfets aux normes réglementaires et législatives. Depuis avril 2020, les préfets peuvent déroger à certaines normes dans sept domaines spécifiques, mais cette faculté reste limitée et peu exploitée, avec seulement 780 arrêtés recensés. Les sénateurs proposent une expérimentation permettant aux préfets de déroger, sous conditions, à des normes législatives dans les secteurs de la construction, du logement et de l’urbanisme, afin de faciliter la réalisation de projets locaux et le développement des territoires.

Les inquiétudes de la Cour des Comptes face aux dépenses des collectivités 

La Cour des comptes française a récemment exprimé sa préoccupation face à l’augmentation significative des dépenses des collectivités locales. Selon un rapport publié il y a deux semaines, ces dépenses auraient augmenté de 3,6 % en volume entre 2023 et 2024. Cette hausse est principalement attribuée à une augmentation marquée des dépenses d’investissement. La Cour des comptes souligne “l’importance pour les collectivités de participer à l’effort national de maîtrise du déficit et de la dette publics”. Parmi les pistes envisagées, elle propose de ralentir le rythme d’évolution des recettes des collectivités locales, notamment en réduisant la croissance de la fiscalité nationale qui leur est transférée, comme la TVA.

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