Réforme du DIF des élus : ce qu’il faut retenir des nouvelles règles

Depuis plusieurs mois, le Gouvernement travaille sur une réforme du dispositif du DIF (Droit Individuel à la Formation) des élus. Après avoir promulgué une ordonnance pour réformer le dispositif fin janvier, le Gouvernement a sollicité le Parlement pour valider le texte. Après un passage au Sénat et des premières modifications, c’est désormais l’Assemblée Nationale qui doit se pencher sur son examen dans les prochaines semaines. Le point sur les dernières modifications prévues par la loi.

1. Le DIF des élus : les raisons de la réforme

Mal connu, le DIF des élus a financé des formations très chères sur les dernières années. Au point de mettre le système dans une quasi-faillite car les recettes du dispositif étaient inférieures aux dépenses engagées. La réforme poursuit donc deux objectifs principaux :

• Diminuer les dépenses de formation par élu pour permettre à plus d’élus de se former
• Structurer et réguler le secteur, en mettant fin aux pratiques abusives de certains organismes qui pourront perdre leur agrément de formation dans les prochains mois.

2. Les principaux points de la réforme pour les élus

• La réforme de la formation des élus va diminuer très fortement les droits des élus à la formation. Les acteurs consultés par le Gouvernement n’ont effectivement pas réussi à se mettre d’accord sur de nouvelles sources de financement du système. En l’état actuel, il y a donc 13 M€ disponibles pour former 500 000 élus locaux, soit …26€ par élu et par an ! En 2020, environ 15 000 élus se sont formés avec le DIF des élus. En ce qui concerne les nouveaux droits des élus, ils devraient donc s’établir sur un montant compris entre 500€ et 1 000€/an, contre 2 000€/an avant la réforme.
• La bascule entre les deux systèmes aura lieu entre mai et juillet. Les élus peuvent envoyer leurs dossiers avec leurs anciens droits (20 heures) jusqu’au 9 mai pour des formations qui ont lieu avant fin juillet. Pour toutes les formations commençant à partir de début août, les dossiers devraient être disponibles entre la mi-mai et la mi-juin.
• Les droits à la formation des élus seront susceptibles de changer tous les 3 ans. En effet, le système étant sous-financé ! Le Gouvernement se donne avec cette réforme la possibilité de faire évoluer les droits des élus selon les dépenses engagées. Donc, plus les élus se forment, plus il est probable que leurs droits à la formation diminueront, même si d’autres leviers sont à l’étude.
• Les élus pourront cumuler leurs droits sur plusieurs années dans la limite d’un plafond qui doit être fixé par décret. Ce dispositif est le même que celui du secteur privé (500€/an cumulables dans la limite d’un plafond de 5 000€). Son intérêt dépend bien sûr des plafonds qui sont fixés par décret.

3. La règlementation des organismes de formation

Au cours des dernières années, nous avons constater une absence de régulation sur le marché de la formation des élus. Ce qui a conduit des organismes à développer des pratiques strictement illégales et peu scrupuleuses. Dont nous espérons que vous n’avez pas été victime !

Parmi les « perles noires » des abus du système :

• Envoyer au financeur (la Caisse des dépôts) des factures pour obtenir le paiement de formations…qui n’ont jamais eu lieu
• Offrir des i-pads à des élus pour qu’ils participent à des formations
• Ou encore faire signer aux élus des devis qui n’indiquent pas encore le prix des formations, que l’organisme rajoute après-coup sur le devis signé !

Pour mettre fin à ces pratiques, la réforme prévoit :

• La suspension de l’agrément d’un organisme de formation, qui était jusqu’ici impossible : seul le non-renouvellement était prévu par la loi
• la régulation de la sous-traitance entre les organismes pour éviter la sous-traitance en cascade
• L’inclusion de tous les organismes de formation dans le secteur de la formation professionnelle, avec les vérifications qui s’y rapportent : envoi annuel de rapports d’activité (contre un envoi tous les 4 ans auparavant), possibilité de contrôles de terrain, mise en place du référentiel qualité QualiOpi pour tous les organismes dépassant une certaine taille.

Ces mesures sont des mesures de bon sens et nous espérons qu’elles porteront leurs fruits.

4. Notre position chez EluesLocales

Premièrement, nous sommes très attachés à la formation des élus !

D’abord parce qu’elle nous fait vivre, mais ensuite parce que ce sont les élus locaux, au cœur des territoires, qui par leur action et leur énergie font vivre la démocratie. A l’inverse, des élus peu scrupuleux ou sans informations agissent souvent dans le seul but de minimiser les erreurs. Ce qui ne les amènent pas à propulser leur territoire dans une dynamique de développement forte et ambitieuse. Avant tout, nous croyons à ce que nous faisons pour aider les élues locales et les élus locaux à gagner en efficacité et à partager leurs expériences. C’est ainsi que nos territoires et notre démocratie progresseront.

De plus, nous trouvons donc que la formation des élus est sous-financée. Le budget annuel dédié à la formation de 509 000 élus locaux est le même que celui qui est consacré chaque année aux 80 élèves de l’ENA… mais sur ce sujet, personne – ni le Gouvernement, ni les associations d’élus, ni les Sénateurs – ne s’est engagé pour véritablement financer les 3 ou 4 jours de formation par an. Ce qui permettraient aux élus d’acquérir des compétences et un réseau propre à dynamiser leur mandat et leur territoire. Les élus vont donc devoir continuer à trouver des solutions par eux-mêmes, trouver des plans B, et profiter de contacts noués au hasard des rencontres pour apprendre sur le tas le mandat d’élu local !

Enfin, nous trouvons la structuration du secteur de la formation des élus très positive. Les élus méritent des organismes qualitatifs, exigeants, particulièrement respectueux des critères de qualité et d’éthique. L’alignement avec la formation professionnelle, la transparence accrue du secteur, vont dans le bon sens et nous souscrivons totalement à ces mesures.

Notre espoir pour la suite ? Qu’une bonne fée Qu’une personnalité politique courageuse se penche sur la formation des élus et poursuive cette réforme en dégageant de vrais budgets pour former les élus locaux !

Nos actions à suivre 

👉 Elus, défendez vos droits, en signant cette tribune 

👉 En savoir plus ? Vidéo de Julia Mouzon, Fondatrice d’Élues Locales