Loi Engagement & Proximité : focus sur les mesures

L’après loi NOTRe et les demandes de clarification des élus locaux et élues locales sur le statut de l’élu ont mené le gouvernement à proposer le projet de loi Engagement et proximité qui vise à redonner plus de liberté aux maires et à clarifier et faciliter les conditions d’exercice de leur mandat.

Après sa présentation en Conseil des ministres, il a été déposé au Sénat qui l’étudie depuis la semaine dernière et nous vous proposons de vous faire un compte-rendu régulier de l’état d’avancée des discussions au Sénat.

Ce mercredi 8 octobre 2019 ont donc été adoptées dix premières mesures et amendements en commission des lois du Sénat :

L’évolution de la place du maire dans l’intercommunalité

• Intégration du schéma de mutualisation de services dans le pacte de gouvernance. Pour rappel, le pacte de gouvernance territoriale constitue le cadre dans lequel les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre coordonnent leurs interventions et définissent, dans le cadre de leurs compétences, des modalités d’organisation de l’action publique adaptées aux particularités locales pour rationaliser l’organisation de leurs services.
• Un conseiller communautaire en commission pourra être remplacé en cas d’absence.
• Les adjoints et délégués des communes pourront assister aux commissions intercommunales sans participer aux votes.
• Une meilleure prise en compte des conseillers municipaux : avec la diffusion à l’ensemble des conseillers municipaux de l’EPCI d’un ordre du jour et d’une note explicative de synthèse du conseil communautaire.
• Permettre d’avoir un aperçu de l’impact d’un transfert de compétences avant sa mise en place avec la réforme des modalités de la Commission Locale d’Evaluations des Charges Transférées (CLECT).

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Précision du rôle du ou de la maire

• Selon l’article 2 du Projet de loi « Engagement et Proximité » adopté au Sénat en cas d’élection d’un nouveau maire dans une commune de – de 1 000 hab, celui-ci devient automatiquement conseiller communautaire pour représenter sa commune. 
• Sur la question des pouvoirs de police : suppression du caractère répétitif ou continu d’un manquement pouvant entraîner le prononcé par le maire d’une amende administrative.
• Développement du rôle de médiateur du maire afin de lui permettre plus de marges de manoeuvre et d’arbitrage.

Indemnités et cadre d’exercice du mandat

• Les indemnités du maire sont fixées par défaut au niveau du plafond défini, cependant une délibération du conseil municipal pourra permettre de fixer une indemnité inférieure au barème.
• Il sera possible de moduler les indemnités des conseillers communautaires en fonction de leurs participations effectives en séance plénière.
• La loi “engagement et proximité” a pour objet de permettre aux assemblées délibérantes de déléguer l’exercice des mandats spéciaux à l’exécutif.

Et la formation des élu.e.s ?

• Parmi les amendements adoptés en commission des lois du Sénat : celui d’ouvrir le système d’équivalence universitaire (VAE) aux élus locaux.
• En tant qu’élu.e local.e, il sera permis de suivre une préparation aux concours de la fonction publique territoriale ou pour une reconversion au CNFPT.

Prochaine étape après cette première lecture au Sénat, la loi Engagement et Proximité va ensuite être étudiée par l’Assemblée Nationale.