Une session parlementaire sous haute tension
L’automne parlementaire s’ouvre dans une atmosphère chargée : en raison du vote de défiance ayant provoqué la chute du gouvernement Bayrou, la session extraordinaire de septembre a été annulée. Les travaux reprennent donc le 1er octobre dans un contexte de “rattrapage” législatif.
De nombreux textes en navette (deuxième lecture, commission mixte paritaire) concernent directement les collectivités territoriales. Voici les six dossiers prioritaires à suivre cet automne :
🧑⚖️ Statut de l’élu local
La proposition de loi portée par la sénatrice Françoise Gatel, déjà adoptée en première lecture par le Sénat puis l’Assemblée, revient en deuxième lecture au Sénat cet automne. Le texte apporte un nouveau cadre juridique pour les élus :
- Revalorisation des indemnités (en particulier dans les communes de moins de 20 000 habitants)
- Meilleure accès à la protection sociale et à la retraite
- Nouveaux droits à la formation et à la reconversion
📅 Adoption définitive visée avant les municipales de mars 2026.
🏛️ Simplification de la vie économique
Le projet de loi, porté par le ministre de l’Économie, est déjà passé en première lecture au Sénat (octobre 2024) puis à l’Assemblée (juin 2025). Il inclut des dispositions qui concernent les collectivités :
- simplification des procédures de commande publique
- allègement de certaines formalités administratives
- Une des sources de tension : les mesures environnementales introduites en navette, notamment la suppression envisagée des zones à faibles émissions (ZFE).
📅 Discussions en commission mixte paritaire dès octobre.
🏗️ Urbanisme, logement et Zéro Artificialisation Nette (ZAN)
La proposition de loi déposée par Harold Huwart a été enrichie en cours de navette. Ses objectifs :
- réduire le nombre de procédures de modification des PLU
- faciliter certaines autorisations dans les zones tendues
- clarifier l’articulation avec les objectifs de sobriété foncière (ZAN)
📅 Compromis trouvé en CMP le 3 juillet, adoption définitive attendue à l’Assemblée nationale à la rentrée.
🏥 Accès aux soins et professions de santé
Deux textes parallèles sont en cours :
- À l’Assemblée nationale : la proposition de loi de Guillaume Garot, adoptée en mai, prévoit une régulation des installations médicales par les ARS.
- Au Sénat : la proposition de loi de Philippe Mouiller, adoptée en mai en procédure accélérée, instaure une “solidarité territoriale obligatoire” pour les praticiens déjà installés.
📅 Une commission mixte paritaire (CMP) sera nécessaire pour concilier ces deux approches après leur passage en première lecture dans l’autre assemblée.
👮 Polices municipales
Le projet de loi inspiré du Beauvau des polices municipales porte sur :
- clarification des compétences des polices municipales et gardes champêtres
- extension de certaines prérogatives judiciaires (notamment via des amendes forfaitaires délictuelles)
- expérimentation de drones pour les polices municipales pendant 5 ans
- renforcement de la coopération entre les communes et les forces de sécurité de l’État
📅 Examen prévu en procédure accélérée à l’automne.
🩺 Protection sociale complémentaire (PSC)
La proposition de loi visant à transposer l’accord national du 11 juillet 2023 sur la PSC “prévoyance” a pour objectif de :
- encadrer la participation des employeurs publics,
- sécuriser la montée en charge du dispositif pour les collectivités
- anticiper son impact sur les ressources humaines.
📅 Proposition de loi adoptée par le Sénat en juillet, examen à l’Assemblée à venir.
🔋 PPE 2025-2035 : la toile de fond énergétique
La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixera les trajectoires de production et consommation d’énergie ; et s’imposera aux documents de planification (SRADDET, PLU, PCAET).
Les collectivités devront ajuster leurs stratégies énergétiques, anticiper les investissements en rénovation, réseaux et transition énergétique.
📅 Décret attendu cet hiver
🎯 Enjeux pour les collectivités
Les prochains mois devront donc permettre de sécuriser l’exercice du mandat local grâce au nouveau statut de l’élu, de simplifier les procédures administratives et économiques, d’avancer sur l’accès aux soins dans tous les territoires, de clarifier le cadre de la protection sociale des agents territoriaux et, enfin, de préparer la déclinaison locale des politiques énergétiques et environnementales qui découleront de la PPE 2025-2035.
