La Brève réglementaire : tout ce qu’il faut retenir en juin !
Ce qu’il faut retenir ce mois-ci pour votre mandat. Chaque mois, Élues Locales décrypte les principales évolutions législatives et réglementaires qui impactent l’action publique et le quotidien des femmes élues.
En juin : non-consentement, statut de l’élu, finances locales, proportionnelle, urbanisme… Voici l’essentiel.
📣 À la Une : Le non-consentement inscrit dans le Code pénal
C’est une avancée majeure pour les droits des femmes : le 18 juin, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi qui inscrit la notion de non-consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles (consulter le texte).
Désormais, tout acte sexuel non consenti sera reconnu comme une infraction pénale. Le texte précise que le consentement devra être « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable », en conformité avec la Convention d’Istanbul.
Une commission mixte paritaire doit encore harmoniser les versions de l’Assemblée nationale et du Sénat, mais l’adoption définitive est attendue dans les prochaines semaines.
👉 Pourquoi c’est important ?
Cette réforme renforce la protection des victimes, clarifie le droit pénal français et marque une étape décisive pour l’égalité femmes-hommes, alors que la prévention des violences sexistes reste une priorité pour les collectivités.
🧑⚖️ Statut de l’élu local : l’adoption en ligne de mire
Après de longues années de débat, la création d’un véritable statut de l’élu local progresse enfin. Le 18 juin, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le texte à l’unanimité (consulter le texte)
Parmi les mesures phares :
✅ Clarification des conflits d’intérêts dits « public-public »
✅ Extension de la modulation des indemnités de fonction
✅ Droits renforcés pour les élus en congé maternité, paternité ou adoption
✅ Formation initiale étoffée et mieux encadrée
🗓️ Le texte sera examiné en séance publique du 8 au 11 juillet, avec l’objectif d’une adoption avant les élections municipales de 2026.
🎯 Un enjeu central pour les femmes élues, souvent confrontées à des obstacles spécifiques dans l’exercice de leur mandat.
💰 Budget 2026 : finances locales sous pression
Les signaux d’alerte se multiplient sur la santé financière des collectivités. Épargne brute en baisse, dette en hausse (+4,2% en 2024), trésoreries fragilisées… Les associations d’élus dénoncent une pression budgétaire accrue, amplifiée par les exigences de l’État.
🔴 Le président du Comité des finances locales, André Laignel, a même évoqué la possibilité d’une « censure », c’est-à-dire un refus de paiement de certaines dépenses imposées par l’État — une première depuis la décentralisation.
📌 À suivre : les arbitrages gouvernementaux prévus en juillet, qui détermineront les marges de manœuvre des collectivités en 2026.
🌾 Ruralité : continuité et nouvelles priorités
Le 20 juin, le gouvernement a réaffirmé les piliers du plan “France Ruralités” : proximité, vitalité et attractivité.
Reconduction des dispositifs existants :
🚍 Mobilités durables : 90 M€
🏘️ Revitalisation & habitat : 15 M€
🛒 Commerces de proximité : 12 M€ pour 20.000 communes
🏥 Maisons de santé : 45 M€
Et des priorités élargies :
👧 Jeunesse : extension du dispositif « 1 jeune, 1 permis », actions en santé mentale, programme « Argent de poche » pour les 14–17 ans
🏡 Logement : adaptation des Opah de l’Anah au contexte rural
🚗 Mobilités solidaires : guides pratiques pour les élus
🩺 Santé & éducation : renforcement des Territoires éducatifs ruraux, stages délocalisés pour internes en médecine
🏚️ Assurance des collectivités : des garanties renforcées
Le 11 juin, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à toutes les collectivités (consulter le dossier)
En voici les principales mesures :
💸 Encadrement des tarifs : les primes « dommages aux biens » seront désormais contrôlées par l’ACPR
🧑⚖️ Médiation publique pour les litiges persistants
🚧 Franchise obligatoire sur tous les contrats (dans un an), pour responsabiliser la gestion des sinistres
🧨 Fonds pour les émeutes : les dommages liés à des mouvements populaires seront désormais couverts par une cotisation mutualisée (plafond : 1,5 Md €/an)
📅 Prochaine étape : examen du texte par l’Assemblée nationale en juillet.
📝 En bref ce mois-ci :
- Taxes d’urbanisme : un nouveau simulateur en ligne aide les collectivités à anticiper leurs recettes (accéder au simulateur).
- Démissions de maires : le phénomène atteint un record, avec 2.189 démissions depuis 2020, soit plus d’une par jour (consulter l’enquête).
- Proportionnelle : le gouvernement consulte sur une possible réforme du mode de scrutin législatif, sans consensus pour l’instant.
- Urbanisme : le Sénat adopte une loi de simplification pour accélérer les projets et répondre à la crise du logement (consulter le dossier).
- Éducation : généralisation des pôles d’appui à la scolarité pour mieux accompagner les élèves en situation de handicap d’ici la rentrée 2027 (consulter le dossier).
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