Simplification de l’action publique : les élus sont soulagées

Lundi 5 décembre, Alençon. Concluant un cycle d’ateliers territoriaux pour la simplification de l’action publique et des normes applicables aux collectivités territoriales, Jean-Vincent Placé (secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification) et Estelle Grelier (secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales) ont annoncé une nouvelle vague de 25 mesures en faveur des collectivités. Cette nouvelle série de mesures de nature et de portée très variables va toucher principalement aux règles d’urbanisme et aux politiques sociales.

Contexte

Les deux secrétaires d’État ont présenté ces nouvelles mesures qui s’intègrent dans une dynamique ayant déjà connu une cinquantaine de mesures précédentes. Dans le but d’accélérer cette démarche de simplification et de suppression des normes pour les collectivités, l’année 2016 a été marquée par de nombreux ateliers décentralisés et des partenariats avec l’ensemble des acteurs du monde territorial (Sénat, associations d’élus et de fonctionnaires territoriaux) afin de déboucher sur de nouvelles propositions.

« Cette méthode partenariale a permis de faire émerger 107 propositions qui, après instruction par les ministères, ont abouti à 25 nouvelles mesures de simplification », précisent Jean-Vincent Placé et Estelle Grelier. 9 de ces 25 nouvelles simplifications concernent les règles d’urbanisme, 10 les politiques sociales des collectivités territoriales, 2 leurs politiques sportives et culturelles et 4 le fonctionnement interne des collectivités.

Quel accueil chez les élus ?

L’annonce est reçue de façon plutôt positive, en grande partie du fait d’un réel « ras-le-bol » vis-à-vis de normes « étouffantes» : « toute simplification est bonne à prendre » (Sylvie Guerry-Gazeau, maire de Clavette).
Pourquoi ? Le très grand nombre de normes, auquel il faut régulièrement en rajouter de nouvelles (par exemple concernant la petite enfance récemment) est, en effet, un réel frein pour l’efficacité de l’action publique. Les dossiers sont longs à monter et à travailler, la lourdeur administrative complique toutes les actions et c’est sur ce point que l’annonce de simplification reçoit surtout un accueil favorable, une simplification de ces normes permettra de considérables « gains de temps et donc des économies ».

Le nombre de normes est pointé du doigt mais aussi leur manque de souplesse : bien des normes ne sont pas adaptées à l’ensemble des collectivités et l’on va exiger les mêmes mises aux normes à des grandes villes qui en ont les moyens et aux petits villages qui n’ont ni les ressources ni la réelle utilité de telles changements, « par exemple, on va demander à une ville de 20 000 habitants comme à un village de 200 habitants de mettre en place des accès handicapés. Une grande ville peut le faire, pas le village ».

« Depuis le temps qu’on en parle, il était temps », Valérie Chesnel, maire de Saint-Martin-L’Aiguillon (61).

Mais pas d’emballement. Si l’accueil est a priori favorable, la prudence s’impose car « il va falloir voir le détail, l’application ». De plus, un certain dépit est aussi à signaler, notamment face au timing de l’annonce : à 5 mois des élections présidentielles, il est fort peu probable que ces mesures aient le temps d’être concrétisées,  « ça sera un coup d’épée dans l’eau, ils se moquent un peu du monde, ça aurait dû être fait en début de mandat ». Alors que des solutions de simplifications avaient déjà été avancées depuis quelques années (un livre d’Alain Lambert, président du conseil départemental de l’Orne mais aussi du Conseil National d’Evaluation des Normes prônait par exemple dans un livre toute une batterie de simplification « depuis 3 ans »), « il est vraiment dommage d’avoir attendu autant de temps pour enfin agir ».

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Urbanisme

• Dispenser de formalités l’installation de classes démontables dans les établissements scolaires sur la durée des chantiers;
• Sécuriser juridiquement la date d’affichage des permis de construire ;
• Mettre à disposition un vade-mecum recensant les règles de construction dans chaque département ;
• Supprimer l’obligation de la notification de l’exercice du droit de préemption par le maire au Conseil supérieur du notariat ;
• Promouvoir les outils numériques nécessaires à l’information des différents acteurs (élus, professionnels, grand public) en matière d’urbanisme ;
• Mettre à disposition des communes un guide pratique pour l’écriture du Plan local d’urbanisme ;
• Assouplir la fréquence de convocation des assemblées générales des associations foncières de remembrement ;
• Améliorer l’information des collectivités sur la taxe d’aménagement ;
• Faciliter et sécuriser la « grenellisation » des documents d’urbanisme ,
• La simplification du formulaire de déclaration préalable de travaux ,
• Faciliter la prise en compte des modifications lors de la procédure de déclaration préalable ;
• L’extension aux ERP neufs de simplifications concernant la réglementation accessibilité ;

Politiques sociales des collectivités territoriales

• Etendre les possibilités de délégation de signature dans les centres communaux d’action sociale ;
• Diminuer le nombre de membres des commissions d’appel d’offres des centres communaux d’action sociale (CCAS) dans les petites communes ;
• Clarifier les normes de fonctionnement et d’élaboration des établissements d’accueil du jeune enfant ;
• Faciliter la mise en œuvre territoriale de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ;
• Simplifier les formulaires d’information des tiers dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance ;
• Favoriser, tout en le sécurisant, le déploiement sur le territoire des maisons d’assistants maternels ;
• Simplifier les modalités de tarification pour les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
• Simplifier les évaluations qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
• Sécuriser juridiquement les prises en charges innovantes dans les établissements sociaux et médico-sociaux des collectivités territoriales ;
• Aligner la durée de la reconnaissance de travailleur handicapé sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;
• Simplification du calcul du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour en faciliter la gestion ;
• Simplification du paiement des travaux d’aménagement du logement pour les personnes handicapées ;

Enseignement sportif et artistique

• Regrouper les agréments de l’Education nationale et du ministère des Sports pour l’enseignement de la natation par les maîtres-nageurs sauveteurs ;
• Harmoniser les conditions d’intervention des artistes musiciens dans les écoles et les conservatoires ;

Fonctionnement des collectivités

• Adapter l’adresse dans les formulaires Cerfa pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles ;
• Etendre les possibilités de délégation de signature du maire, du Président du Conseil départemental et du Président du Conseil régional à un agent ;
• Supprimer la double consultation des CCI pour les projets de travaux dans les ports dont elles ne sont pas concessionnaires ;
• Favoriser la mobilité entre les différentes fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) ;
• Allègement des pièces justificatives de dépense devant être transmises aux comptables par les collectivités ;
• Suppression de l’obligation d’institution d’une régie d’avances pour la mise en place d’une carte affaires dans le secteur public local ;

Selon les experts, au final, peu de mesures créent véritablement la surprise, étant le plus souvent l’aboutissement voire la simple confirmation de décisions prises dans le cadre de divers chantiers ministériels en cours. Si l’on en croit les élues, ce fut donc une annonce un peu tardive…