Comment faire un rapport sur l’égalité femmes-hommes (dans une collectivité territoriale)

Malgré les lois sur la parité, l’égalité homme-femme, que ce soit dans le monde professionnel, dans le monde politique ou dans la société en général, reste un combat permanent tant les avancées réelles sont difficilement obtenues. Aujourd’hui, 3 lois imposent de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Mais comment faire concrètement ?

Ce que dit la loi

Il y a seulement 3 ans, il a fallu instaurer une loi portant sur l’égalité RÉELLE entre les femmes et les hommes : la loi n°2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, première loi globale en faveur de cette égalité. Celle-ci ambitionnait d’impulser une nouvelle génération de droits : les droits à l’égalité réelle et concrète. Portant de nombreuses dispositions relatives à l’égalité professionnelle, à la parité, à la lutte contre la précarité, contre les violences faites aux femmes, contre les atteintes à la dignité, elle cherche à impliquer la société dans son ensemble.

Une batterie d’articles (l’article 611 par exemple) concernait des mesures à mettre en place dans les collectivités (collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants). Les 3 lois qui imposent la rédaction d’un rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes sont les suivantes :

• La loi du 12 mars 2012 qui dispose que les collectivités rédigent un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle (qui alimente le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes objet de ce guide, mais ne se confond pas avec) ;
• La loi du 21 février 2014 qui fait de l’égalité femmes-hommes une priorité transversale de la politique de la ville ;
• La loi du 4 août 2014 qui dispose, entre autres, que les collectivités mettent en œuvre une politique intégrée de l’égalité entre femmes et hommes.

Construire un rapport sur l’égalité femmes-hommes

Le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes va viser deux grands objectifs :

• Faire le bilan des actions déjà menées, que ce soit en interne ou externe ;
• Définir des perspectives pour corriger les inégalités.

• Organisez vous
• Faites l’inventaire et valorisez l’existant
• Définissez les orientations pluriannuelles en matière d’égalité
• Modèle

S’organiser

• En tout premier lieu, il est nécessaire d’identifier une personne en charge de la rédaction du rapport et de la politique égalité, celle-ci doit être formée, et disposer de suffisamment de temps pour s’acquitter de cette tâche :

Travailler à la rédaction d’un tel rapport va nécessiter des compétences spécifiques, de maîtriser un vocabulaire spécifique… Il est donc préférable de s’appuyer sur un(e) agent(e) ayant déjà une formation initiale ou une expérience professionnelle en lien avec les politiques d’égalité. L’identification claire de cet interlocuteur unique facilitera l’appropriation de cette thématique par les agents.

• La partie « égalité professionnelle » est logiquement sous la responsabilité des ressources humaines qui devront communiquer les données à la personne en charge de la rédaction du rapport :

Il est logique de confier la rédaction du « rapport de situation comparée », uniquement consacré à l’égalité professionnelle, au service des ressources humaines. La rédaction d’un rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes est un travail de longue haleine. Or, il est fréquent que des agent(e)s soient mobilisé(e)s sur ce dossier en plus de leurs attributions habituelles d’où l’importance de confier uniquement cette tâche à un agent précis.

---

Attention : la non-conformité du rapport aux prescriptions réglementaires peut conduire à une annulation du projet de budget. Il est donc important que le ou les agent-e-s en charge de ce document disposent de suffisamment de temps et de budget pour la préparation et la rédaction du rapport.

---

• Constituer un réseau de référent-e-s égalité issu-e-s de chaque service est conseillé :

Récolter les informations au sein de chaque service n’est pas forcément chose aisée, c’est pourquoi il est recommandé de désigner des référent(e)s dans chaque service chargé(e)s de faire de lien avec les chargé(e)s de mission égalité. Pour être efficace, cette organisation nécessite que ces personnes soient formées, motivées et qu’elles ne perçoivent pas cette responsabilité comme une tâche supplémentaire mais comme une manière différente d’exercer leur métier.

• Le soutien de l’encadrement supérieur et des élu-e-s à la démarche est une condition déterminante de réussite :

La production d’un rapport pertinent et, a fortiori, la réussite d’une politique d’égalité nécessitent une implication de l’ensemble de l’exécutif, mais aussi de l’ensemble des agents.

• Un budget destiné à impulser des actions spécifiques est un atout :

Il semble aujourd’hui utile de disposer d’une ligne budgétaire propre, pouvant être gérée par l’agent(e) en charge de l’égalité femmes-hommes, qui permette de financer toutes les actions ayant l’égalité pour objet principal.

Cette enveloppe dédiée permet de ne pas dépendre systématiquement des budgets et de la bonne volonté des différentes directions.

• La mise en œuvre de ce type de politique est efficace si elle est conçue sur le long terme :

L’égalité femmes-hommes est une politique qui nécessite du temps et donc un engagement sur le long terme. La prise de conscience initiale nécessite elle-même un long processus. Il y a un temps pour comprendre, un temps pour obtenir une légitimité, puis

un temps pour que les services s’approprient le sujet et proposent de nouvelles actions.
Une fois un premier rapport fait, il sera relativement facile de l’enrichir année après année. Le travail le plus conséquent sera fait lors du premier rapport, il n’y aura plus qu’à l’actualiser.

Faire l’inventaire et valoriser l’existant

• Recenser les différentes sources de données internes :

Dans la perspective de la réalisation du rapport sur la situation en matière d‘égalité entre les femmes et les hommes, il est tout d’abord nécessaire de faire l’inventaire des documents existant sur la thématique, au sein de la collectivité (rapport de situation comparée, échanges ou accords relatifs à l’égalité professionnelle, plan d’action en matière d’égalité femmes-hommes, contrat de ville, fiches-actions, etc.)

• Diffuser un bref questionnaire auprès des diverses directions et connaitre l’existence ou non de statistiques sexuées :

Un bref questionnaire peut être diffusé auprès de chaque direction ou service pour que ceux-ci proposent eux-mêmes une liste d’actions pouvant contribuer à l’égalité femmes-hommes. Il participera aussi du diagnostic de la collectivité.

Il est fort pertinent de se doter de données sexuées pour identifier les spécificités propres du territoire en matière d’inégalités : base de données locales de l’INSEE, Commissariat général à l’égalité des territoires, CAF, Pôle Emploi, l’Agence régionale de santé (ARS), les Observatoires régionaux de la santé (ORS), la collectivité elle-même…

Il est impossible d’évaluer une politique à l’aune de l’égalité sans définir quelques indicateurs sexués qui vont permettre de mesurer les progrès accomplis

• Mener une série d’entretiens pour approfondir le travail d’inventaire et parfaire la connaissance des dispositifs recensés :

Enrichir le diagnostic d’entretiens avec les acteur-trice-s locaux-les : des enquêtes spécifiques peuvent par ailleurs être conduites en direction de la population, des partenaires, etc.

Définir les orientations pluriannuelles en matière d’égalité

• Pour définir des orientations, il faut documenter les inégalités, et donc réaliser un diagnostic : en interne à la collectivité (c’est le rapport de situation comparée) mais aussi sur le territoire.

Lors du diagnostic, l’analyse des données quantitatives et qualitatives permet de mesurer les inégalités femmes-hommes sur le territoire. Le plan d’action permet de passer du constat aux pistes d’actions.

• Pour évaluer les actions déjà menées ou à venir il est nécessaire de produire et renseigner régulièrement des indicateurs sexués, qui viendront eux-mêmes abonder le rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes ;
• Le diagnostic permettra de définir quelles actions déjà menées sont pertinentes, ou non ;
• Il permettra également de définir un plan d’actions en matière d’égalité femmes-hommes :

Les actions efficaces déjà mises en œuvre et relevant de l’égalité femmes-hommes devront être intégrées à ce plan d’action, dans une logique de valorisation de l’existant.

• S’intéresser aux expériences des autres collectivités permettra d’avoir un ensemble d’idées d’actions intéressantes.

Modèle d’un rapport sur l’égalité femmes-hommes

Les collectivités peuvent s’inspirer de la trame suivante :

1. Égalité professionnelle dans la gestion des ressources humaines de la collectivité :

• Analyse de la situation comparée des femmes et des hommes agent-e-s de la collectivité ;
• Bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• Les orientations pluriannuelles en matière d’égalité professionnelle.

2. Égalité femmes-hommes dans les politiques publiques :

• Analyse de la situation économique et sociale en matière d’inégalités entre les femmes et les hommes sur le territoire de la collectivité, à partir d’un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques ;
• Bilan des actions menées pour l’égalité dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques de la collectivité et des ressources mobilisées à cet effet ;
• Les orientations pluriannuelles de ces actions.

Il sera utile de joindre toutes les données statistiques (extraites du rapport de situation comparée, statistiques sexuées etc.) en annexe pour venir étayer le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, qui se doit d’être avant tout analytique.

Cet article est un résumé d’un bien plus long guide consultable ici