Loi NOTRe et Open data : les collectivités se digitalisent

L’accès à l’information est inscrit dans la constitution française depuis plus de deux siècles. Aujourd’hui les attentes démocratiques poussent les collectivités à prendre le virage de l’open data. La loi NOTRe oblige également les collectivités de plus de 3500 habitants ainsi que les EPCI a rendre publiques les données qu’elles détiennent, et ce, par voie électronique.

Pourquoi les open data ?

Elles représentent une volonté de la part des acteurs publics à accompagner leur évolution vers l’ère numérique. Afin de rapprocher les politiques de leurs concitoyens et pour répondre aux attentes de la société civile. Véritable enjeu des territoires, l’open data

C’est ainsi que le 17 octobre 2016, l’association OpendataFrance a remis à Axelle Lemaire, à l’époque secrétaire d’État chargée du Numérique et de l’Innovation, et à Estelle Grelier, secrétariat d’Etat en charge des Collectivités Locales, son « Rapport sur les dispositifs d’accompagnement des collectivités locales à l’ouverture des données publiques ».

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Une disparité démographique certaine

Premier constat, somme toute logique, les grandes villes sont les plus avancées dans le processus, jouissant déjà de plusieurs années d’expérience dans le domaine car elles « ont souvent pris à leur charge au moins un axe des politiques numériques dans des domaines aussi diversifiés que l’aménagement, le développement économique, la formation, les services aux citoyens… » (Point 27).

S’adressant à des bassins de population importants, à la culture numérique solidement ancrée, « ce qui, dans certains cas, génère une demande forte de la part de la société civile sur les nouvelles relations qui lient les pouvoirs publics avec des habitants du territoire : démocratie, services, développement économique, recherche et observatoire » (Point 28), ces collectivités disposent des ressources humaines, financières et technologiques pour organiser cette ouverture aux données publiques.

Sujet mal connu, mal compris, loin des préoccupations des décideurs locaux, l’ouverture des données publiques n’est pas la priorité des collectivités de taille réduite qui regroupent pourtant une large partie de la population française. Elles ressentent un fort besoin de pédagogie et d’accompagnement, n’ayant ni la culture, les ressources financières et humaines (surtout en période de restrictions budgétaires et de personnels) ou « une conscience de la richesse des données qu’elles produisent » (Point 40), pour pouvoir remplir l’obligation légale de l’open data.

Ainsi, le mouvement de l’open data en France se heurte à de sérieuses limites (liste non exhaustive), concernant aussi bien les grandes métropoles que les petites communes :

• La réutilisation des données à des fins de création de nouveaux services laissent à désirer (Point 32) ;
• Manque de normalisation des données publiées par chaque collectivité, ce qui représente un frein à la capacité de réutilisation (Point 33) ;
• Absence d’un référentiel de données territoriales homogène, tout acteur public confondu (Point 34) ;
• Trop grande différence entre les exigences légales de mise en place d’un dispositif d’open data et l’affaiblissement des moyens des collectivités (Point 46).

Il reste beaucoup à faire

Si une centaine de collectivités ont ouvert leurs données à ce jour, le nombre de collectivités concernées par le seuil de 3 500 habitants fixé par la loi pour une République Numérique est de 3800… Il s’agit donc de mettre en place de nombreuses mesures pour accompagner davantage les collectivités dans cette transformation.

En tout premier lieu, les collectivités réclament un fort soutien du fait de l’absence ou de la faiblesse de leurs moyens techniques, humains et financiers. La question de la qualité des données publiées est cruciale, la publication des données étant gouvernée par un cadre très strict (protection de la vie privée, de la sécurité civile, des droits intellectuelles ou commerciaux…). Un accompagnement par la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) et la CNIL est donc indispensable pour mener le déploiement massif de l’opendata, la qualité des données ouvertes et leur conformité au regard des lois.

En réponse à ces problématiques, l’association missionnée propose diverses mesures :

• Création d’un socle commun de données locales : définition d’un cadre commun des données ouvertes au niveau des collectivités locales (Point 51) pour éviter la dispersion et l’incohérence des données publiées sur l’ensemble du territoire français ;
• Passage à une logique de réponse à une demande : face à la faible réutilisation des données, il serait préférable de publier celles qui intéresseraient les éventuels réutilisateurs (Point 54) ;
• Diffusion des PLU, cartes de Ville, des transports (Point 56) ;
• Projection des données du niveau national vers le niveau local (« dotation de données ») : publication du grand nombre de données locales transmises au niveau national ou intercommunal (budget, état civil, résultats d’élections…) ou les données récoltées par les organismes type INSEE (Point 61) ;
• Edition de logiciels et progiciels facilitant l’élaboration, la publication et la réutilisation des données publiques (Point 72) ;
• Centralisation à un niveau territorial des données issues de plusieurs types d’acteurs, publics ou privés ;
• Création de l’observatoire d’une évaluation des politiques open data des territoires : chargé de suivre, évaluer et répondre au mieux au développement du mouvement open data en France (Point 114) ;
• Création d’un service public de la donnée locale : centralisation des données existantes pour éviter aux communes de doublonner un travail de publication ;
• Formation d’animateur de la donnée territoriale (ADT) : chargé de déployer l’open data sur son territoire, il fait office de référent open data local et travaille en réseau.

En parallèle, comme indiqué précédemment, un vaste programme de formation des agents et des élus devrait être mis en place ainsi que des campagnes de communication à l’attention des publics afin de les sensibiliser à l’intérêt des open data.

Alors que de nombreuses actions sont menées localement par des organisations mandatées (pôles de compétitivité, incubateurs, …), de partenariats public-privé (TUBA à Lyon) ou par des associations engagées (Fing, Libertic, OSM, …), des collaborations entre ces acteurs et les collectivités devraient être expérimentées en particulier dans le champ de la réutilisation, de l’appropriation et de la coproduction. L’interface pourra être faite avec les collectivités territoriales ou directement avec la mission de coordination nationale (Point 103).