Découvrez un exemple de non respect des règles en vigueur lors de la distribution de tract durant d’une élection.
Voici un exemple de non respect des règles lors de la distribution de tract durant d’une élection.
Le juge du Conseil d’Etat a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 2 et 25 décembre 2018 en vue de l’élection de trois des conseillers municipaux de Montbrun-des-Corbières (Aude).
En effet, un tract a été distribué dans les boites aux lettres des habitants la veille du premier tour de scrutin altérant ainsi sa sincérité. Le juge a constaté que la distribution de ce document a été générale et que son contenu était pour partie nouveau, ce qui a donc privé les candidats adverses de réponse.
Cet arrêt rappelle ainsi une règle fondamentales applicable à la communication en période électorale : un candidat ne peut porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (article L48-2 du code électoral).
Lien vers l’arrêt du 17 juillet 2019
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