Contre les logements insalubres, un permis de louer à Libourne (33)

La croissante des logements de centre-ville à Libourne et les nombreux signalements d’habitats insalubres ont mené Jean-Philippe le Gal, vice-président de la communauté d’agglomération du libournais à porter la création d’un « permis de louer » sur le territoire en 2018. Une manière efficace de lutter contre les marchands de sommeil en centre-ville.

Fixer un cadre pour lutter contre l’habitat indigne

Avec pour ambition première de purger le centre-ville de Libourne de ses logements indignes, le service habitat de la Cali (Communauté d’agglomération du libournais) délivre désormais (ou non) un permis de louer aux propriétaires de logements situés dans un périmètre délimité du centre-ville.

Depuis 2018, la règle est désormais simple : avant chaque renouvellement de bail ou mise en location d’un nouveau logement, les propriétaires de logements situés dans un périmètre clairement délimité devront désormais obtenir un permis de louer auprès du service habitat de la Cali. Et pour ceux qui ne joueraient pas le jeu, l’amende pourra s’élever jusqu’à 15 000.

Cette mesure qui a pour priorité de mieux lutter contre l’habitat indigne et insalubre s’applique également à tout nouveau bien mis sur le marché.

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S’attaquer aux logements insalubres pour regagner en attractivité

Avant d’acter le principe du « permis de louer », la Cali a mené une étude sur la requalification de l’hypercentre qui a montré la nécessité d’agir sur le logement (en plus de la revitalisation du commerce) avec une attention toute particulière pour « cette grosse quarantaine d’immeubles suspects » relève Jean-Philippe le Gal, vice-président de la Communauté d’agglomération délégué aux politiques contractuelles, habitat et logement.

Afin de ne plus subir le parc locatif des marchands de sommeil, la Cali a repris la main sur l’action jusqu’à présent menée par le bureau hygiène de la ville de Libourne qui ne pouvait agir qu’en cas de signalement. Avec cette nouvelle méthode, les agents du service habitat de l’agglomération se rendent systématiquement dans chaque logement qui demande un permis de louer pour s’assurer en amont qu’il est conforme aux critères de location.

Une démarche qui a nécessité de recruter deux agents supplémentaires entièrement dédiés à cette mission.

Une démarche simple et rapide pour les propriétaires

Si la volonté politique est d’affirmer ici pleinement la lutte contre les logements indignes, le cadre posé est très clair : chaque propriétaire désirant louer va devoir se rendre sur le site de la Cali* et télécharger le document Cerfa sur lequel sont listées toutes les informations sur le logement : identité du bailleur mais aussi surface, type de chauffage, cuisine ou non, intérieure, extérieure, pièce sans fenêtre etc. le propriétaire devra joindre aussi les diagnostics obligatoires : celui concernant la consommation énergétique du logement, sa surface, l’état de son installation électrique mais aussi selon, l’âge du logement un état des lieux sur la présence ou non de plomb, d’amiante…

Une fois remplis, l’ensemble de ces informations doit être remises au service habitat de la Cali (par courrier recommandé ou déposés en échange d’un récépissé auprès du service habitat). C’est seulement suite à ce dépôt des documents que les services se déplacent pour évaluer l’état du logement et s’assurer de la conformité des informations données par les propriétaires.

Quel que soit le résultat de la visite et ce pour éviter de décourager l’ensemble des 4000 propriétaires du centre-ville, le service habitat ne dépasse pas le délai d’un mois pour donner sa réponse. En l’absence de cette dernière, le propriétaire peut considérer qu’elle est positive.

La sanction financière comme levier de persuasion

Dans le cas où la visite effectuée par les services de la Cali aurait relevé des non-conformités avec le règlement, le propriétaire pourra louer dès lors qu’il aura effectuer les travaux listés dans un délai établi à deux mois. Le service habitat effectue alors une contre-visite pour s’assurer de la bonne tenue de ces travaux.

Si les travaux n’ont pas été réalisés, le propriétaire est sanctionné.

Si le logement est trop insalubre, le propriétaire se voit tout bonnement refuser le permis de louer et son dossier est alors transmis au préfet, à la Caf et la MSA. En effet, l’étude menée par la Cali a permis de relever le fait que ces logements insalubres sont dans l’immense majorité des cas des logements sociaux donc payés directement par le versement des allocations sociales aux bailleurs.

En dernier recours, pour les propriétaires qui louent sans permis de louer ou installent un locataire malgré le refus du service habitat risquent jusqu’à 15 000 euros d’amende.