Dépense publique : le contrôle allégé en partenariat révolutionne les services municipaux

Depuis le 1er janvier 2018, La Baule-Escoublac a signé une convention pour le contrôle allégé en partenariat, un nouveau dispositif qui modifie les rapports entre la commune et le trésor public. Monique Aibar, élue en charge des finances et de la commission d’appel d’offres, Anne Guilbaud, directrice des finances de la Ville et Marina Eonnet, directrice générale adjointe en charge des finances et de la gestion nous présentent la mise en place du CAP dans leur commune de La Baule.

Le contrôle allégé en partenariat, qu’est-ce que c’est ?

Selon le décret GBCP dont il est issu, le contrôle allégé en partenariat (CAP) se présente comme « la démarche réalisée par l’ordonnateur et le comptable public pour s’assurer de la maîtrise des risques relatifs à la régularité de l’émission des ordres de paiement. Le comptable acquiert cette connaissance en réalisant un audit du dispositif de contrôle interne de l’ordonnateur. L’avantage essentiel du contrôle partenarial tient à la maîtrise du risque qu’acquiert le comptable dans ce dispositif. L’audit lui donne une assurance raisonnable sur la qualité de l’organisation, des procédures et du dispositif de contrôle interne à l’origine de la production de l’ordonnateur. Au lieu d’intervenir sur les seules manifestations du risque, le comptable maîtrise alors les causes du risque. Le décret GBCP donne une assise réglementaire au contrôle allégé en partenariat.”

C’est par une convention signée entre la mairie et la trésorerie que le CAP est mis en place. Pour Marina Eonnet, directrice générale adjointe en charge des finances et de la gestion, : « cela renforce les relations avec la ville et la DGFIP. On va avoir un autre regard entre l’ordonnateur et le comptable. » Dans sa commune de La Baule, la convention a été signée le 1er janvier 2018, après un long travail de préparation : « On a eu un an, un an et demi de travail en amont avec la DGFIP, avec l’ensemble des services de la ville et sous le pilotage des élus pour obtenir le CAP. » La convention dure trois ans, et des points sont à réaliser obligatoirement avec la trésorerie une fois par an. Pour La Baule, ce sera plus souvent, comme l’affirme Marina Eonnet : « on a la chance d’avoir de très bonnes relations avec la trésorière. On fait des points tout les 3 mois. »

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Quels sont les avantages du CAP ?

Les avantages que représentent le contrôle allégé en partenariat sont nombreux. Pour la commune de La Baule, ils se déclinent en trois points majeurs :

• un avantage économique : « La qualité comptable et le CAP permettent de renforcer la relation avec les fournisseurs en diminuant significativement les délais de paiement. Dans un contexte économique tendu pour les entreprises, la ville souhaite être un partenaire économique fort du tissu local. »
• un axe de sécurité financière : « Dans un contexte de maîtrise des dépenses et de recherches d’économie, la municipalité a souhaité également renforcer et sécuriser la chaîne des dépenses et souhaite tendre vers une certification des comptes.”
• un volet important de la dématérialisation : « Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau logiciel de gestion financière, les services de la ville ont souhaité travailler sur la dématérialisation des procédures et renforcer les relations avec la Trésorerie.”
  

Anne Guilbaud, directrice des finances de la commune, rappelle que la démarche s’est inscrite dans une réorganisation générale des procédures internes. Concernant les avantages économiques, elle précise, en outre que cela permet de « diminuer considérablement les délais de paiement aux entreprises. Normalement, c’est trente jours mais grâce au CAP, on gagne dix journées. L’objectif de la ville de La Baule c’est d’être un partenaire économique fort pour le tissu local. Depuis la crise économique, les entreprises ont besoin de liquidité. »

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Une bonne gestion budgétaire, pré-requis pour le CAP

L’accès au contrôle allégé en partenariat n’est pas permis à toutes les communes. Il faut d’abord répondre à certains critères préalables, comme le souligne Anne Guilbaud: « Il faut avoir un indice comptable bien noté. Chaque année, des tableaux de bord sont remis par la DGFIP. Ils permettent de connaître l’indice de la qualité des comptes locaux ; c’est l’indice IQCL. A La Baule, on a un indice de 18,1 / 20, ce qui montre qu’on est d’un très bon niveau. » Très peu de communes ont, pour l’heure, signer une convention CAP. A La Baule, il a fallu passer auparavant par un contrôle interne comptable, préalable incontournable, qui comprend un « ensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents, mis en œuvre par la direction générale, l’ensemble des directions gestionnaires de crédits, et le personnel de la ville de La Baule-Escoublac, dans le but de s’assurer de la qualité comptable et de la maîtrise des risques comptables et financiers ».

L’initiative vient d’une élue de la commune, Monique Aibar, en charge des finances et de la commission d’appel d’offres. Issue du monde économique, elle a souhaité mettre en place « une sécurisation de l’ensemble des process financiers de la ville. » Pour elle, le point de départ de cette réorganisation se trouve dans la baisse des dotations de l’État : « Les collectivités locales ont été amenées à retravailler la maîtrise des dépenses. Pour le faire, il a fallu sécuriser à nouveau l’ensemble du process financier de la collectivité. Et si vous n’avez pas d’impulsion politique, ça ne peut pas fonctionner ». La procédure suivie par La Baule fut la suivante : d’abord, l’organisation d’un audit interne des procédures de contrôle et de suivi de la chaîne des dépenses a été opéré par la DGFIP. Puis, plusieurs réunions de travail avec les équipes de la direction des finances de la Ville et celle de la Trésorerie municipale ont été organisées. Enfin, un descriptif complet des procédures de validation du circuit de la commande a ensuite été mis en place.

Quelques conseils pour y parvenir

Comme nous l’avons vu plus haut, le contrôle allégé en partenariat présente de nombreux avantages puisqu’il permet de fédérer l’ensemble des équipes autour d’un projet commun, qu’il contribue à l’amélioration des process internes, et qu’il se présente également comme un outil au service de l’activité économique qu’il favorise en diminuant les délais de paiement aux entreprises. Pour toutes ces raisons, Monique Aibar, Anne Guilbaud et Marina Eonnet n’hésitent pas à le recommander aux autres communes. Et donnent, bien volontiers, quelques conseils aux élus qui voudraient se lancer dans l’aventure. Pour Marina Eonnet, « il est indispensable d’avoir une bonne relation avec la Trésorerie Générale de référence afin de faire des points réguliers sur les aspects financiers ». Monique Aibar rappelle, quant à elle, que, à l’image de tout projet structurant, « l’implication et le portage politique est indispensable pour sa réussite. » Pour Anne Guilbaud, cela demande un travail important de la part de l’ensemble des équipes : « Il faut que tout le monde adhère au projet. Que les élus adhérent aussi. Mais c’est bénéfique car ça ne fait qu’améliorer la relation avec les entreprises ».

Toutes les trois s’accordent donc à dire qu’il faut essentiellement fiabiliser les procédures et qu’il faut avoir une qualité comptable proche de 100%. L’objectif est de perdurer dans cette convention et donc dans cet objectif de qualité ; si la qualité est le point de départ, l’arrivée doit être concordante. Marina Eonnet ajoute que : « les collectivités locales ont des règlements budgétaires et cette initiative permet de rendre vivantes toutes ces procédures, de les questionner et de renforcer la gestion interne. C’est en cela qu’il est vrai outil de management. Et c’est comme cela que La Baule l’a conçu.”

Reste le prestige qu’on en tire. Le contrôle allégé en partenariat, par sa difficulté d’obtention, valide les efforts accomplis et consacre la bonne gestion de la commune.