La cantine scolaire reconnue comme un droit pour tous les enfants scolarisés C’était la première fois qu’un tribunal administratif se prononçait sur un tel sujet. Le TA de Besançon a…
La cantine scolaire reconnue comme un droit pour tous les enfants scolarisés
C’était la première fois qu’un tribunal administratif se prononçait sur un tel sujet. Le TA de Besançon a contesté la décision de la mairie de refuser l’accès à la cantine scolaire d’un élève à cause d’une inscription tardive. En effet, « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés » et donc, il « ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». Cela implique que les « personnes publiques ayant choisi de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit ». Le tribunal administratif rappelle ainsi que le manque de place ne permet pas de justifier un refus et que le service doit être adapté et proportionné à la demande.
C’est ce point qui est précisément contesté. La plupart des communes n’ont pas les moyens d’accueillir tous les enfants scolarisés, surtout dans un cadre général de baisse des ressources pour les mairies.
