Loi engagement et proximité : ce qu’il faut retenir sur ses 120 articles

Traduction concrète des consultations directes des maires de France puis du travail de concertation avec leurs associations, la loi « Engagement et Proximité » est destinée à renforcer le statut des maires et à donner avantage de place aux communes.

Promulguée le 27 décembre 2019, les dispositions du texte pourront s’appliquer dès début 2020 et notamment au bénéfice des nouvelles équipes issues des élections municipales de mars.

Malgré la très forte attente suscitée par le texte, ses 120 articles ne facilitent pas sa compréhension : voici une brève synthèse des mesures qu’il faut garder à l’esprit !

Intercommunalité et rôle des communes

La loi a pour premier objectif de rééquilibrer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Pour cela plusieurs mesures ont été adoptées :

• Elle rend facultative la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, prévue en mars 2022 par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe.

La modification des périmètres des intercommunalités est facilitée, en autorisant les communautés de communes et d’agglomération à se scinder en un ou plusieurs EPCI. Elle prévoit également d’étendre la procédure de retrait dérogatoire permettant à une commune de se retirer d’une communauté de communes pour rejoindre un autre EPCI aux communautés d’agglomération.

• Création d’un pacte de gouvernance pour régler les relations entre les intercommunalités et les maires.

Une conférence des maires est désormais obligatoire dans tous les EPCI à fiscalité propre sauf lorsque le bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des conseillers municipaux.

Afin de permettre aux maires d’être mieux reconnu au sein des organes délibérants, des pactes de gouvernance pourront être élaborés dès le début du mandat afin de déterminer les modalités d’association, de coordination et de mutualisation avec les communes.

Les maires pourront en outre, recevoir des délégations de signature afin d’engager certaines dépenses d’entretien d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ou bénéficier d’une autorité fonctionnelle sur les services communautaires installés sur leur commune.

• La loi allège les compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération en transformant les compétences optionnelles et facultatives.

Les EPCI exerceront des compétences obligatoires et facultatives. L’eau et l’assainissement sont transférés au niveau intercommunal en 2020 et, en 2026, pour les communautés de communes. Des garanties sont toutefois apportées aux communes, qui pourront se voir plus facilement déléguer l’exercice de ces compétences. De la même manière, la gestion des offices du tourisme et des stations classées peut revenir au niveau communal.

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Des mesures valorisant et encourageant l’engagement dans la vie politique locale

Ce volet réunit diverses mesures visant à réconcilier mandat, vie professionnelle et personnelle ont été prises.

• Les indemnités de fonction

Les maires des petites communes, qui font face à de nombreuses responsabilités, doivent être mieux reconnus. Sur proposition du Sénat, les indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants peuvent dorénavant être revalorisées automatiquement, selon un dispositif gradué en trois tranches :

• • une hausse de 50% des indemnités pour les maires des communes de moins de 500 habitants (soit 991 euros bruts contre 661 euros bruts aujourd’hui)
  • de 30% pour les maires des communes de 500 à 999 habitants (soit 1 566 euros au lieu de 1 205 euros)
  • de 20% pour les maires des communes de 1 000 à 3 499 habitants (soit 2 006 euros contre 1 672 euros).

Tous les maires, qu’ils dirigent des communes de plus ou de moins de 3500 habitants, conservent le droit d’avoir l’indemnité au taux maximal ou de faire voter par le conseil municipal une indemnité inférieure aux barèmes.

• La conciliation mandat-activité professionnelle

Une disposition prévoit l’organisation d’un entretien entre le salarié élu et son employeur en début de mandat pour fixer les modalités de conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat, et d’informer l’employeur des dispositions relatives au statut de l’élu.

La loi élargit à tous les adjoints la possibilité de cesser leur activité professionnelle (publique ou privée) pour l’exercice du mandat. L’éligibilité prioritaire au télétravail est instaurée pour tous les élus municipaux et communautaires, lorsque l’activité professionnelle s’y prête.

• Prise en charge des frais de garde et de déplacement

La loi prévoit la prise en charge, par la commune, des frais de garde d’enfants et d’accompagnement des personnes à charge afin de permettre aux élus de suivre les réunions des conseils municipaux et communautaires. L’Etat compensera cette dépense, selon un barème, dans les communes de moins de 3500 habitants.

• Formation

Les règles seront définies par une ordonnance dans un délai de 9 mois suivants la publication de la loi.

• Protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle des maires (qu’ils soient victimes ou mis en cause) devient un droit réel. Un dispositif d’assurance obligatoire à l’égard de toutes les communes, quelle que soit leur taille, est créé. Le coût engendré par cette assurance est compensé par l’État pour les plus petites communes « en fonction d’un barème fixé par décret ». Sur proposition des sénateurs, cette prise en charge concerne les communes de moins de 3 500 habitants (et non plus les seules communes de moins de 1 000 habitants comme prévu initialement). De plus, les sénateurs ont étendu le champ de l’obligation d’assurance au conseil juridique et à l’assistance psychologique.

Pour assurer la sécurité juridique de leurs actes, les collectivités locales peuvent demander aux préfets des « conseils de légalité » sous la forme de prises de position formelle. Le but de cette disposition est d’étendre le rescrit administratif aux collectivités pour l’exercice de leurs compétences. Les actes pris conformément à la position exprimée par le préfet l’empêcheront par la suite de les déférer au tribunal administratif.

• Information du maire

La loi prévoit d’améliorer l’information des maires sur leur prérogatives et devoirs en tant qu’officier de police judiciaire et de l’état civil. Elles leur seront présentées directement, en début de mandat, par le préfet et le procureur de la République de leur département.

De même, le texte rend obligatoire l’information du maire, à sa demande, par le procureur de la République, des suites données à une plainte déposée par lui-même ou à des infractions constatées par des agents de la police municipale.

Le préfet sera également amené à la demande du maire de présenter une fois par an devant le conseil municipal, l’action menée par l’Etat en matière de prévention de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.

Renforcement des pouvoirs de police des Maires en matière de sécurité

Les mesures prises dans ce volet, visent à donner aux maires plus de moyens pour sanctionner des infractions simples.

Désormais, en cas de non-respect de fermeture d’un établissement recevant du public, les maires pourront décider d’une astreinte de 500 euros maximum par jour et faire procéder à la fermeture de l’établissement. La même procédure d’astreinte est prévue pour faire appliquer les arrêtés de péril concernant tout type de bâtiment (et non plus les seules habitations). Il s’agit de renforcer la pression financière sur les propriétaires indélicats.

Les maires pourront aussi imposer des astreintes financières journalières pour faire mettre en conformité des constructions irrégulières et prononcer une nouvelle amende administrative de 500 euros pour des arbres ou des haies posant des problèmes de sécurité sur la voie publique, pour des encombrants ou des occupations irrégulières sur la voie publique.

Conseils municipaux et démocratie locale

• Composition du conseil municipal : dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal sera désormais réputé complet dès que 5 conseillers (au lieu de 7) au moins ont été élus. Lorsqu’une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n’est procédé aux élections nécessaires avant l’élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres.
• Parité : dans les communes de plus de 1000 habitants, les adjoints seront élus à partir d’une liste strictement paritaire. Par la suite, en cas de vacance d’un poste d’adjoints, le remplacement se fera obligatoirement par un adjoint de même sexe et de rang.
  Le gouvernement avait souhaité introduire un amendement imposant pour 2026 le scrutin de liste paritaire dans les communes de 500 habitants et plus. Cette mesure a disparu du texte final et a été remplacée par l’engagement de vote d’un texte avant le 31 décembre 2021.