🗂️ Veille réglementaire – Septembre 2026 : les essentiels à retenir pour votre mandat

Énergie, urbanisme, déchets, finances locales, élections sénatoriales… La rentrée de septembre 2026 a été particulièrement dense pour les collectivités territoriales et les élus locaux.

Alors que les nouvelles équipes municipales prennent progressivement leurs marques, plusieurs évolutions réglementaires et institutionnelles méritent d’être suivies de près. Certaines produisent déjà leurs effets ; d’autres préparent les décisions et les projets des prochains mois.

Pour vous aider à y voir plus clair, l’équipe d’Élues Locales vous propose sa veille réglementaire de septembre 2026 : les principaux textes, annonces et échéances à connaître pour votre commune, votre intercommunalité et l’exercice de votre mandat.

 

🗳️ Élections sénatoriales : décryptage du renouvellement 

Le 27 septembre dernier, la moitié du Sénat a été renouvelée. Les élections sénatoriales concernaient 178 sièges, dans 63 départements et collectivités ainsi que six sièges représentant les Français établis hors de France.

Pour les collectivités, cette élection constitue un temps fort de la vie démocratique locale : le collège électoral est composé à 95 % de maires, d’adjoints aux maires et de conseillers municipaux.

Les sénatrices et sénateurs représentent les collectivités territoriales et participent à l’élaboration des textes qui encadrent leur action. 

💡 À retenir : Ce renouvellement est donc aussi l’occasion d’identifier les nouveaux interlocuteurs parlementaires de votre territoire qui prendront leurs fonctions le 1er octobre 2026.

🔎 Pour aller plus loin : Consulter les résultats des élections sénatoriales 2026

 

⚡ 109 territoires retenus pour accélérer l’électrification 

Le 11 septembre dernier, le Gouvernement a dévoilé la liste des 109 territoires d’électrification retenus dans le cadre du plan national « Électrifions la France ».

Ces territoires représentent 6.676 communes et métropoles et près de 15 millions d’habitants. Ils bénéficieront jusqu’en 2030 d’un accompagnement renforcé de l’État.

Quatre grands axes sont concernés :

• sortir progressivement du fioul et du gaz, notamment pour le chauffage ;
• développer la mobilité électrique et les infrastructures de recharge ;
• accompagner l’électrification des activités économiques, notamment industrielles et artisanales ;
• adapter les réseaux et accompagner les nouveaux usages électriques.

Une première phase doit permettre aux territoires retenus de construire leur feuille de route et de préciser leurs objectifs. Ces feuilles de route doivent être formalisées d’ici octobre, avec un accompagnement coordonné localement par les préfets et l’ADEME.

💡 À retenir : Pour les collectivités concernées, l’enjeu est désormais de passer de l’annonce à la mise en œuvre concrète des projets, en lien avec les services de l’État et les acteurs locaux de l’énergie.

🔎 Pour aller plus loin : retrouvez la carte et la liste des territoires sélectionnés sur le site officiel du programme.

 

♻️ Consigne des bouteilles plastiques : pas de dispositif obligatoire national

Le Gouvernement a annoncé le 4 septembre qu’il ne mettrait finalement pas en place de dispositif national obligatoire de consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique.

La possibilité d’expérimenter ou de mettre en place une consigne reste ouverte aux collectivités volontaires. Cette décision intervient après plusieurs mois de discussions avec les collectivités, les acteurs économiques et les associations.

Pour les collectivités, cette annonce permet donc, à ce stade, d’écarter l’hypothèse d’une obligation nationale uniforme. Le sujet reste néanmoins à suivre dans le cadre plus large de la politique de réduction et de recyclage des emballages plastiques, notamment pour les collectivités compétentes en matière de déchets.

🔎 Pour aller plus loin :

• Lire l’annonce du Gouvernement sur le Plan plastique et la consigne volontaire
• Lire le décryptage du Sénat sur la consigne des bouteilles plastiques

 

🏗️ Urbanisme : de nouvelles simplifications entrent en application

La loi du 26 novembre 2025, dite loi Huwart, poursuit son entrée en application. Elle vise notamment à simplifier les procédures d’évolution des documents d’urbanisme et à faciliter les projets d’aménagement et de construction.

Depuis le 28 septembre, certaines nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date. Voici les principales les évolutions à connaître :

Des procédures d’évolution des PLU simplifiées

La loi réduit le nombre de procédures en matière d’évolution des PLU, notamment avec la suppression des procédures de révision allégée et de modification simplifiée au profit de procédures principales plus lisibles.

Une participation du public modernisée

Dans certaines situations, l’enquête publique peut être remplacée par une participation du public par voie électronique ou une mise à disposition du dossier.

Des évolutions concernant les SCoT

La loi modifie également les règles relatives au suivi et à l’évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT).

De nouveaux outils pour les collectivités

Le texte apporte plus largement plusieurs leviers destinés à faciliter les opérations d’aménagement, de construction, de transformation et de réhabilitation.

💡 À retenir : ces évolutions sont à prendre en compte dans le suivi des documents d’urbanisme et dans la préparation des futurs projets d’aménagement.

🔎 Pour aller plus loin :

Consulter la présentation de la loi Huwart par le ministère de la Transition écologique

Lire notre article sur les évolutions législatives concernant les collectivités

 

☀️ Parkings : de nouvelles précisions pour les obligations photovoltaïques 

Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 précise les caractéristiques techniques et environnementales des panneaux photovoltaïques permettant, dans certaines situations, de bénéficier d’un délai supplémentaire pour satisfaire à l’obligation de solarisation des parkings extérieurs.

Le dispositif concerne les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m².

Pour pouvoir bénéficier de ce délai supplémentaire, les panneaux doivent notamment respecter des critères portant sur :

• leur rendement énergétique ;
• leur empreinte carbone ;
• leur durée de garantie ;
• leurs conditions de fabrication et leur résilience d’approvisionnement.

Le décret fixe des critères spécifiques selon que le parking est compris entre 1.500 et 10.000 m² ou atteint 10.000 m² et plus.

💡 À retenir : pour les collectivités propriétaires ou gestionnaires de parkings concernés, ces nouvelles précisions sont à intégrer dans les projets de rénovation, d’aménagement et de production d’énergies renouvelables.

🔎 Pour aller plus loin :

Consulter le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 sur Légifrance

 

♿ Accessibilité des bâtiments : une nouvelle étape au 1er octobre

À compter du 1er octobre 2026, de nouvelles règles s’appliquent en matière d’accessibilité lors de certains travaux d’extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants.

Le décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 fixe ces nouvelles règles. Il précise notamment les conditions d’accessibilité applicables lors de travaux d’extension ou de modification de bâtiments à usage professionnel existants. 

Cette évolution mérite une attention particulière pour les collectivités qui programment des travaux dans leurs bâtiments administratifs, équipements publics ou locaux professionnels.

💡 À retenir : pour les projets de travaux engagés ou préparés, il est utile de vérifier avec les services techniques et les maîtres d’œuvre les règles d’accessibilité applicables à compter du 1er octobre.

🔎 Pour aller plus loin :

Consulter le décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 sur Légifrance

 

💶 Le projet de loi de finances 2027 arrive 

Un rendez-vous majeur se profile dès le début du mois d’octobre : le Gouvernement doit présenter le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 le 1er octobre 2026.

Pour les collectivités, les débats budgétaires à venir seront particulièrement importants : dotations, fiscalité locale, dépenses de fonctionnement, investissement et participation des collectivités au redressement des comptes publics.

Pour les équipes municipales, cette séquence budgétaire intervient alors qu’elles commencent à construire leurs premiers budgets complets du mandat.

💡 À retenir : les arbitrages qui seront discutés dans les prochaines semaines pourraient avoir des conséquences concrètes sur les marges de manœuvre financières des collectivités.

L’équipe d’Élues Locales suivra pour vous les principales mesures du PLF 2027 susceptibles d’avoir un impact sur les communes et les intercommunalités.

 

💡 Les 3 réflexes utiles pour votre mandat 

Ces évolutions réglementaires auront des conséquences très concrètes sur les projets de votre collectivité. Pour mieux les appréhender, nous vous invitons à :

🔎 Anticiper

Identifiez les nouvelles règles susceptibles d’avoir une incidence sur les projets en cours ou à venir : travaux, urbanisme, équipements, énergie ou gestion des déchets.

🤝 Échanger avec les services

Les évolutions réglementaires sont souvent techniques. N’hésitez pas à solliciter les services concernés pour comprendre ce qui change concrètement pour votre collectivité et à quelle échéance.

📅 Surveiller les prochaines échéances

Le mois d’octobre s’annonce tout aussi important, notamment avec l’examen du projet de loi de finances pour 2027.

 

📌 Pour aller plus loin

Chaque mois, l’équipe d’Élues Locales sélectionne et décrypte les principales évolutions législatives, réglementaires et institutionnelles susceptibles d’avoir un impact sur les collectivités territoriales et l’exercice du mandat.

Une veille claire, synthétique et opérationnelle, pour vous aider à comprendre ce qui change, à identifier les échéances importantes et à exercer votre mandat avec davantage de sérénité et d’anticipation.