S’estimant lésé par un refus qui lui a été opposé pour accéder à des salles municipales afin que son groupe d’élus puisse livrer ses vœux aux habitants, un élu de l’opposition de Sablé-sur-Sarthe a porté cette affaire devant le Tribunal administratif de Nantes qui lui a donné raison le 20 février 2019.
En effet, le tribunal administratif s’est basé sur l’article L 2144-3 du Code général des collectivités territoriales pour rappeler que la mise à disposition d’un local communal à une association ne peut être légalement refusée que pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public et à condition qu’il ne soit pas porté atteinte au principe d’égalité de traitement entre les personnes intéressées.
Cette décision s’inscrit directement dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’Etat « Commune de La Roque d’Anthéron » considérant que le refus de prêt des locaux doit être motivé uniquement par des nécessités fondées sur l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou du maintien de l’ordre public et non par discrimination tirée de motifs religieux, politiques ou autres.
