📌 La Brève réglementaire : tout ce qu’il faut retenir de novembre

Chaque mois, Élues Locales décrypte pour vous les principales évolutions législatives et réglementaires qui impactent votre mandat et votre quotidien d’élue.

Fin d’année sous haute vigilance pour les collectivités : effort budgétaire inédit, préparation des municipales 2026, protection renforcée des maires, progrès sur le statut de l’élu, avancées contre les violences faites aux femmes et relance du chantier de la décentralisation.

💰 Budget 2026 : tensions financières, concessions et inquiétudes persistantes

Le projet de loi de finances prévoyait initialement 4,7 Md€ d’économies imposées aux collectivités. La commission des finances du Sénat a ramené cet effort à 2 Md€, un geste important mais jugé insuffisant par de nombreux élus locaux ; d’autant que certaines estimations montent jusqu’à 8 Md€ d’impact réel, en incluant hausse des cotisations et baisse du Fonds vert.

Départements : premiers gestes face à une situation critique

Touchés par l’effondrement de leurs recettes immobilières et l’explosion des dépenses sociales, 54 départements seraient en situation de marge brute critique.

Le gouvernement a annoncé :

• le doublement du fonds de sauvegarde : 300 M€ → 600 M€,
• l’avancée d’un projet de loi sur l’allocation sociale unique, attendu en décembre.

Régions et communes : une inquiétude intacte

Les Régions saluent l’ouverture sur la décentralisation mais dénoncent un manque de visibilité sur les finances. Du côté des communes, en particulier les petites et moyennes, l’inquiétude reste forte : plusieurs mesures budgétaires sont perçues comme susceptibles de freiner, voire de paralyser, des projets essentiels, notamment en matière d’infrastructures, de services publics et de transition écologique.

Prime régalienne : une mesure bienvenue mais très insuffisante

Cette nouvelle prime destinée aux maires vise à reconnaître l’exposition croissante aux incivilités et pressions. Cependant, elle est jugée encore très loin des enjeux structurants du mandat (risques personnels, complexité des responsabilités, attractivité du poste).

🗳️ Municipales : mobilisation des sortants, attentes citoyennes et modernisation du vote

À quelques mois du scrutin, aucune « crise des vocations » : la majorité des maires sortants envisage de se représenter, malgré une fatigue manifeste, notamment dans les communes rurales.

Ce que les Français attendent du scrutin :

• gestion des risques climatiques (canicules, inondations),
• maintien des services publics,
• propreté, mobilités du quotidien, écoles,
• sécurité de proximité.

Nouvelles règles et organisation du scrutin :

• seuils inchangés : 10% pour se maintenir, 5% pour fusionner,
• parité obligatoire dans les communes de moins de 1.000 habitants,
• préparation technique déjà engagée par les préfectures.
• procuration désormais entièrement dématérialisée via Maprocuration + France Identité, pour toutes les élections.

Débat relancé : faut-il une obligation de probité pour se présenter ?

Une proposition refait surface : exiger un casier judiciaire vierge pour candidater aux municipales. Le débat est ouvert, mais aucune décision à ce stade.

👩‍⚖️ Statut de l’élu : point sur les avancées

Adoptée sans modification en commission, la proposition de loi sur le statut de l’élu poursuit son parcours législatif. Elle vise à sécuriser, clarifier et rendre plus attractif l’exercice du mandat local.

Mesures clés :

• revalorisation des indemnités, y compris dans les petites communes,
• bonification de trimestres de retraite pour un mandat complet,
• formation renforcée dès la prise de fonctions,
• règles clarifiées sur les conflits d’intérêts public/privé,
• protection accrue des élus en difficulté.

La logique affichée : une réforme pragmatique, sans bouleversement institutionnel, mais centrée sur les conditions d’exercice.

🏛️ Décentralisation : un nouvel acte en préparation

La ministre Françoise Gatel a été auditionnée au Sénat pour préciser les ambitions du gouvernement :

• clarification des compétences,
• renforcement de la subsidiarité,
• liberté locale accrue,
• ajustements financiers.

Un calendrier sous tension 

Le Premier ministre ambitionne de présenter le texte en Conseil des ministres avant Noël. Le Sénat prévient : l’examen devra avoir lieu au premier semestre 2026, faute de quoi la réforme risque d’être enterrée.

Les préfets mis à contribution

Ils sont invités à formuler des propositions pour nourrir le futur projet de loi — signe que les arbitrages ne sont pas figés.

🟣 Violences faites aux femmes : un tournant législatif

La lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants franchit une nouvelle étape avec deux textes structurants en préparation :

• Une loi-cadre, annoncée par Aurore Bergé, issue d’un travail mené avec l’ensemble des groupes parlementaires. Elle comprend 53 mesures destinées à mieux former, détecter, prévenir, caractériser et sanctionner les violences.
• Une proposition de loi intégrale, portée par la députée Céline Thiébault-Martinez après dix mois de travaux transpartisans. Le texte comporte 78 articles organisés autour de cinq volets : justice, enfance, cyberviolences, travail et publics vulnérables.

Des objectifs clairs :

• renforcer les protections judiciaires,
• accélérer les procédures d’éloignement,
• développer les réseaux d’accompagnement,
• améliorer la coordination entre police, justice, associations et collectivités.

Les collectivités en première ligne

Les communes, intercommunalités et départements sont fortement mobilisés, en particulier sur l’hébergement d’urgence des femmes en danger, un besoin qui augmente dans de nombreux territoires. Les collectivités sont appelées à renforcer leurs dispositifs locaux, aux côtés des associations et des services sociaux, pour assurer un accueil sécurisé et un accompagnement efficace.

🎯 Focus : le maire, pivot local sous pression

Le maire demeure la figure politique de confiance n°1 :

• 77% des Français le considèrent comme l’élu le plus proche de leurs préoccupations.

Mais son rôle se complexifie :

• 74% des citoyens jugent ses marges de manœuvre affaiblies,
• 64% estiment qu’il est devenu « plutôt symbolique » face à l’intercommunalité.

Les maires jonglent désormais avec :

• des responsabilités techniques et juridiques croissantes,
• des arbitrages budgétaires serrés,
• une pression sociale et médiatique accrue,
• des attentes immédiates de la population.

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