🗂️ Veille réglementaire – Ce qu’il faut retenir des actualités de janvier

Entre contraintes budgétaires renforcées, nouvelles règles du jeu pour les municipales, évolutions attendues en matière de logement et tentative de relance des communes nouvelles, l’actualité réglementaire de ce début d’année aura des effets très concrets demain dans vos conseils municipaux, vos projets de territoire et vos marges de manœuvre. 

Pour vous aider à y voir clair, on vous propose une lecture rapide, synthétique et orientée “terrain” de ce qu’il faut vraiment retenir des dernières décisions et débats en cours.

💶 Budget 2026 – Collectivités mises à contribution, fonds en baisse

Après un parcours parlementaire compliqué, le budget 2026 est désormais adopté. S’il est un peu moins sévère que prévu initialement, l’effort demandé aux collectivités reste lourd : environ 2 milliards d’euros selon le gouvernement.

Ce qui change concrètement pour les collectivités :

• Dilico : 740 M€ de ponction

Le dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) est reconduit. Il pèsera surtout sur les régions, intercommunalités et départements.
Bonne nouvelle pour le bloc communal : les communes sont exonérées.
Attention toutefois : ce sont bien les intercommunalités qui supporteront la plus grosse part de l’effort.

• DGF gelée : ni baisse, ni revalorisation

La dotation globale de fonctionnement est maintenue au même niveau qu’en 2025.
Avec l’inflation, cela équivaut à une baisse “en euros constants” pour de nombreuses communes. Les hausses de la DSU et de la DSR sont confirmées, mais financées à enveloppe constante : certaines communes verront donc leur DGF diminuer mécaniquement.

• Fonds vert encore raboté

Le Fonds vert passe d’environ 1,15 Md€ en 2025 à 840 M€ en 2026.
Une nouvelle baisse pour un dispositif pourtant clé pour financer les projets de transition écologique des collectivités.
Concrètement : plus de concurrence entre territoires pour accéder aux crédits disponibles.

• Pas de grand fonds d’investissement pour les territoires

Le projet de Fonds d’investissement pour les territoires (FIT), censé fusionner plusieurs dotations, est abandonné.
Les collectivités devront continuer à s’appuyer sur les dispositifs existants (DSIL, DETR, DPV), avec une DSIL en baisse par rapport aux ambitions initiales.

🎯 Ce qu’il faut retenir :
En clair : les finances locales restent sous forte pression.

Moins de marges de manœuvre financières, moins de moyens pour la transition écologique, et une pression accrue sur les budgets locaux.
La priorisation des projets d’investissement et la recherche de cofinancements vont être plus stratégiques que jamais en 2026.

🗳️ Municipales – les dernières informations

À l’approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, le cadre de la campagne se précise : attentes des électrices et électeurs, nouvelles règles du jeu électoral et dispositifs de protection des candidats. Autant d’éléments à intégrer dès maintenant dans la préparation des listes, des équipes et des messages de campagne.

• Sondages et dynamique électorale

À quelques semaines du scrutin, les derniers sondages montrent que les électrices et électeurs restent très attachés aux enjeux locaux : sécurité, services de proximité, cadre de vie ; même si les tendances varient fortement selon les territoires et la taille des communes.
Dans les communes rurales, de nombreux électeurs déclarent soutenir leur maire sortant, tandis que dans les zones urbaines, les dynamiques locales et la visibilité des listes citoyennes ou sans étiquette pèsent davantage dans les intentions de vote.

• Parité et mode de scrutin : un tournant pour toutes les communes

Une réforme majeure est entrée en vigueur : le scrutin de liste paritaire est généralisé à toutes les communes. Les listes doivent désormais alterner strictement un candidat de chaque sexe, sans possibilité de panachage.
Une rupture importante avec les pratiques en vigueur jusque-là dans les communes de moins de 1 000 habitants, avec des conséquences concrètes sur la constitution des équipes municipales et l’accès aux responsabilités.

📄 Pour aller plus loin : consultez le document complet de l’AMF sur la parité et le nouveau mode de scrutin.

• Protection des candidat·es renforcée

Un décret encadre désormais la prise en charge par l’État de certains frais liés à la protection des candidats aux élections locales en cas de menaces, violences ou diffamations pendant la campagne. Cette prise en charge est possible sous conditions (constatation des faits, dépôt de plainte, appréciation préfectorale).
Objectif : sécuriser l’engagement démocratique dans un contexte de tensions accrues autour du scrutin.

🎯 Ce qu’il faut retenir :

• Ce qui fait la différence pour les électeurs : proximité, bilan de mandat, services rendus et ancrage territorial pèseront davantage que les étiquettes politiques nationales.
• La parité oblige à repenser la constitution des listes et ouvre des opportunités nouvelles pour l’accès des femmes au mandat local.
• La protection des candidats est renforcée : un signal important pour encourager l’engagement, en particulier dans les territoires où les tensions sont fortes.

🏠 Logement – Construire plus vite, assouplir les règles et redonner des marges de manœuvre

Face à la crise du logement, le gouvernement et le Parlement multiplient les initiatives pour accélérer la construction et assouplir certains cadres réglementaires.

• Zones à bâtir d’urgence pour accélérer les constructions

Le gouvernement a annoncé la création de zones à bâtir d’urgence, un dispositif destiné à permettre aux maires d’accélérer les projets de construction sur leurs territoires. Ce mécanisme vise à simplifier les procédures d’urbanisme et à lever certains freins administratifs pour faciliter la livraison de nouveaux logements, dans un contexte où la pénurie reste forte dans de nombreuses communes.

• Assouplissement de la loi SRU et renforcement du rôle des maires

Au Sénat, une proposition de loi dite « Choc » a été adoptée en première lecture pour assouplir la loi SRU, qui impose depuis 2000 des quotas de logements sociaux aux communes. Ce texte vise à relancer la construction en donnant notamment aux maires un droit d’opposition motivé sur certaines décisions relatives au logement social et en réduisant certaines contraintes perçues comme trop rigides pour les collectivités qui peinent à atteindre leurs objectifs de production.

Cette révision du cadre SRU s’inscrit dans un plan plus large du Sénat visant à atteindre 400.000 logements nouveaux par an d’ici 2030, contre environ 280.000 en 2024, et à adapter les outils de planification et de production du logement aux besoins actuels.

🎯 Ce qu’il faut retenir

• Construire plus vite : la création de zones à bâtir d’urgence vise à lever des blocages procéduraux pour accélérer les projets de construction.
• Assouplir certaines contraintes : le Parlement travaille à une révision de la loi SRU pour redonner de la marge de manœuvre aux élus dans la production de logements sociaux et dans la gestion des quotas.
• Un contexte orienté vers l’objectif de 400.000 logements par an : ces dispositifs s’inscrivent dans une stratégie plus large pour renforcer l’offre de logements sur le territoire.

🏘️ Communes nouvelles – une relance législative après une dynamique en perte de vitesse

Le dispositif des communes nouvelles, créé en 2010 pour encourager le regroupement volontaire de communes et renforcer l’efficacité des politiques locales, connaît une période de ralentissement depuis quelques années. Si la France comptait 844 communes nouvelles au 1ᵉʳ janvier 2025, leur rythme de création a nettement diminué depuis 2020 malgré les avantages positifs soulignés par les élus locaux.

Pour relancer cette dynamique et lever des freins juridiques et organisationnels, une proposition de loi est en cours d’examen au Sénat. Présentée fin janvier à la commission des lois et inscrite en procédure accélérée, cette proposition doit être débattue en séance publique le 5 février 2026.

Objectif du texte :

• Simplifier la création de communes nouvelles, notamment en allégeant certaines procédures administratives et en adaptant les règles de rattachement aux EPCI et aux découpages territoriaux.
• Accompagner leur fonctionnement en corrigeant des rigidités constatées dans la pratique sur les effets de seuil, l’organisation interne ou la gouvernance, tout en sécurisant juridiquement leur mise en œuvre.
• Limiter certains effets défavorables, comme ceux qui peuvent naître de l’application de normes disproportionnées ou de réorganisations d’intercommunalités.

Le texte prévoit notamment :

• des mesures d’assouplissement des règles encadrant leur création,
• des adaptations temporaires pour le rattachement aux EPCI et aux délimitations territoriales,
• des dispositifs transitoires pour lisser les effets financiers ou administratifs lors de la création. 

🎯 Ce qu’il faut retenir

• Un nouvel élan législatif : la proposition de loi examinée au Sénat vise à relancer un outil territorial encore perçu comme pertinent, mais aujourd’hui en perte de vitesse.
• Plus de simplicité et de flexibilité : le texte entend réduire certaines contraintes et améliorer la lisibilité du cadre juridique pour les élus engagés dans des projets de fusion. 
• Accompagnement des transitions : des mesures spécifiques sont prévues pour assurer la continuité des services publics et atténuer les effets de seuil ou de réorganisation lors de la création des communes nouvelles. 

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