Les hébergements sans classement ou en attente de classement doivent appliquer une taxe de séjour par personne à la nuitée
Le sénateur de l’Ardèche Mathieu Darnaud a profité de la séance de questions au gouvernement pour interpeller le gouvernement sur les inquiétudes provoquées par la réforme de la taxe de séjour.
En effet, conformément aux dispositions votées dans la loi de finances rectificative pour 2017 et applicables depuis le 1er janvier dernier, les hébergements sans classement ou en attente de classement doivent être taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée et non plus en fonction du barème tarifaire défini par le législateur.
Par ailleurs, des dispositions instaurées pour sécuriser juridiquement les collectivités et permettre la collecte de la taxe de séjour en 2019 ont été jugées assez complexes. En effet, le tarif des hébergement non classés ou en attente de classement est particulièrement lourd à calculer pour les hébergeurs, car ils doivent réévaluer le montant de la taxe à chaque réservation.
En réponse, le gouvernement se montre très rassurant en expliquant que le montant de la taxe de séjour appliquée aux hébergements sans classement est égal au produit entre le prix par personne de la nuitée et le taux adopté par la commune ou l’intercommunalité.
Il a toutefois reconnu que la collecte directe de la taxe de séjour par les plateformes de vente en ligne est complexe pour les collectivités qui ne disposent d’aucune liste officielle.
Enfin, il a rappelé que conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2019, chaque commune ou intercommunalité recevra chaque année un état déclaratif complet, dans lequel figureront toutes les informations utiles pour vérifier l’exhaustivité de la collecte de la taxe de séjour.
