C’est à l’occasion d’une question posée à l’assemblée nationale par Monsieur Olivier GAILLARD, que le Ministère de l’action et des comptes publics a pu rappeler les conditions entourant l’accès à l’emprunt des Collectivités Territoriales le 9 avril 2019.
Il est ainsi indiqué que si les collectivités disposaient depuis la mise en œuvre de la décentralisation d’une grande liberté dans la gestion de leur dette, la crise financière a révélé les produits à risque auxquels elles avaient souscrits. Des mesures ont alors été prises afin de renforcer l’information et la transparence relatives aux emprunts souscrits et prévenir les risques :
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Prise d’un arsenal législatif renforcé visant à prévenir les risques :
- Adoption d’une Charte de bonne conduite engageant les établissements bancaires et les collectivités territoriales
- Dès 2009, rénovation des états de la dette qui doivent être annexés aux documents budgétaires des collectivités (recensement de l’ensemble des emprunts souscrits)
- La loi MAPTAM du 27 Janvier 2017 impose aux collectivités un provisionnement des risques ainsi qu’un recours plus encadré à l’emprunt
- Afin de prévenir la souscription d’emprunts à risque l’article 32 de la loi du 26 Juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires codifié à l’article L 1611-3-1 du code général des Collectivités Territoriales, fixe le cadre juridique du recours à l’emprunt pour les collectivités territoriales et n’autorise que la souscription des produits les plus simples
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Encadrement des remboursements anticipés des emprunts :
- Dans le cadre des contrats de prêt souscrits par les collectivités territoriales auprès d’établissements de crédit ou de sociétés de financement, une indemnité peut être contractuellement prévue en cas de remboursement anticipé d’une partie ou de la totalité de l’emprunt. Ces indemnités peuvent être élevées pour les contrats à taux fixes mais la collectivité pourra bénéficier de conditions de prêt avantageuses pour la souscription de nouveaux emprunts.
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