Budget d'une collectivité : les obligations légales pour valider son budget

Quelles sont les obligations légales pour valider le budget d’une collectivité ? Un rapport peut casser votre décision et vous risquez de voir le Préfet invalider votre budget.

Le rapport à présenter pour valider son budget

Pour toutes les collectivités de plus de 20 000 habitants, un rapport sur l’égalité femmes / hommes doit être présenté au moment du vote du budget. Intercommunalités, communes, départements ou régions se doivent de faire un audit de la situation puis présenter – sur un plan pluriannuel – des actions à mettre en place. Mais voilà, très peu de communes et d’EPCI concernés par ce dispositif en connaissent l’existence.

Une étude de novembre 2018 menée par le Haut Conseil à l’Egalité Femmes/Hommes annonce des chiffres qui interrogent :

40 % des départements et régions ont mis en place ce rapport
12 % des EPCI ne connaissent pas l’obligation de mettre en oeuvre ce rapport (suite à la mise en place de la loi NOTRe, 100 % des EPCI sont concernées par cette mise en place)
10 % des communes concernées expliquent, elles aussi ne pas avoir mis en place ce document par méconnaissance de la loi.

Pourtant, cette loi existe depuis 2014. En effet, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes (article 61) oblige les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants à présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité des genres. Ce rapport aborde la situation dans les établissements, concernant le fonctionnement de ces derniers et les politiques menées, il doit également avoir un volet sur un programme d’action à mener.

Si ce rapport n’est pas présenté, le préfet, sur interpellation d’élu.e.s, peut casser votre budget et vous demander de le refaire, en incluant ce document. Il s’agit donc d’être en règle vis à vis de cette loi.

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3 étapes pour mettre en place le rapport égalité femmes / hommes

Nous en avions déjà parlé, lors d’un article détaillé sur la constitution du rapport, il y a quelques années, ce document peut être constitué en 3 étapes :

Audit
Analyse
Programmation

Il vous s’agira de mettre en place un inventaire des politiques menées, un inventaire des postes recensés et occupé par des hommes ou des femmes dans un premier temps. Ensuite, il vous faudra analyser et essayer de comprendre les disparités si elles existent ou bien établir l’égalité avérée si vous êtes dans cette seconde situation. Puis, viendra le moment de la programmation avec la notion de politique à mener à destination de ses agents mais aussi de ses administrés. Ces actions sont pluriannuelles et s’inscrivent donc dans un calendrier à moyen et longs termes.

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Le lien entre le rapport et le budget local

Certains pourraient s’étonner de la nécessité de mettre en œuvre ce rapport lors des votes et débats des budget. Cependant, la loi est claire et demande la mise en œuvre de politiques. Chacun le sait, une politique ambitieuse se voit associée à un budget.

Le Haut Conseil à l’Egalité Femmes / Hommes préconise l’embauche d’un agent dédié à l’égalité dans les collectivités afin de suivre la mise en œuvre des politiques annoncées. Par ailleurs, lors de la semaine du 8 mars, dans l’espace public, dans les cours d’écoles, auprès des associations, des conseils et audits sont largement recommandés. Mais pour cela, des lignes budgétaires sont à comptabiliser.

Comme certains le diront “il n’y a plus qu’à !”
Ce rapport est particulièrement important et doit être mené dans toutes les collectivités de plus de 20 000 habitants, au risque d’être cassé par la Préfecture à laquelle vous êtes rattachés.