Dans une décision très attendue du 24 juin 2019, le Conseil d’Etat a confirmé que la restauration dans les collèges n’est pas un service public obligatoire. Cette décision ne semble pas originale, mais elle intervient pourtant à un moment où d’importants débats entourent l’accès de tous les enfants aux cantines scolaires.
Ainsi, un positionnement clair était attendu depuis que la cour administrative nantaise avait, en appel, dit le contraire (arrêt du 10 Février 2017). Selon cette dernière, il résultait de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales que « le législateur a entendu transformer le service public administratif de restauration scolaire au sein des collèges en service public administratif obligatoire ».
Alors que le Défenseur des droits vient de publier un rapport sur « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants », pourquoi le juge du Conseil d’Etat s’obstine-t-il à confirmer le caractère facultatif de ce service public ? La réponse est juridique. Lors de l’examen de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoyant notamment que « l’inscription à la cantine des écoles primaires est un droit pour tous les enfants scolarisés », le Conseil constitutionnel avait rappelé que la cantine est un service public facultatif.
