Apportant une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel relatif aux compteurs électriques communicants, le Conseil d’État, confirme l’incompétence des communes pour en interdire l’installation dans un arrêt du 11 juillet.
En l’espèce, la commune de Cast a par une délibération adoptée en 2016 a décidé d’un moratoire sur l’installation des compteurs Linky, suivi d’un arrêté pris par le maire « suspendant » l’installation desdits compteurs sur sa commune.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat considère que ni les pouvoirs de police du maire, ni le principe de précaution ne l’autorisent à prendre pareille décision.
En effet, les magistrats ont rappelé que c’est l’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité qui est propriétaire des ouvrages de réseau « y compris les installations de comptage ». Si une commune a transféré sa compétence en matière d’organisation du réseau électrique à un établissement public de coopération, c’est celui-ci qui devient propriétaire des installations.
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Par ailleurs, il est rappelé que les maires ne peuvent s’opposer à ce déploiement au nom de ses pouvoirs de police, pas plus qu’au nom du principe de précaution. Ce sont les autorités de l’Etat qui doivent veiller au bon fonctionnement des installations et à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition au public aux champs électromagnétiques. Même chose avec l’évocation du principe de précaution, la Charte de l’environnement précise que les autorités publiques ne peuvent prendre des décisions au nom du principe de précaution que dans leurs domaines d’attribution.
