Restauration collective : produits durables à compter dès 2022

Publié au Journal officiel du 24 avril 2019 le décret 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs fixe les dispositions d’application l’article 24 de la loi du 30 octobre 2018 dite « loi EGALIM”, concerne les mesures en faveur d’une alimentation saine et le respect du bien-être animal. Les collectivités territoriales sont ainsi encouragées à organiser une transition vers un approvisionnement alimentaire d’une meilleure qualité.

La loi instaure à cet article une obligation de servir des repas “dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge” qui comprennent une part au moins égale à 50% de produits bénéficiant de labels ou issus des circuits courts et au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique. Les labels autorisés sont ainsi entre autre, le label rouge, l’appellation d’origine, mais également l’indication géographique.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2022.