🏛️ Statut de l’élu local : ce que la loi 2025 change pour les élus

La loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025, portée par Françoise Gatel, crée un statut de l’élu local pour mieux sécuriser les élus dans leur parcours. Publiée au Journal officiel, elle structure le statut autour de trois phases : avant, pendant et après le mandat.

Si la loi définit les grands principes et droits des élus, les décrets d’application sont en cours de publication pour préciser la mise en œuvre des différentes mesures.

🌱 Avant le mandat : encourager l’engagement des futurs élus

S’engager dans un mandat reste un acte fort, souvent limité par les contraintes professionnelles et personnelles. La loi prévoit plusieurs mesures pour lever ces freins :

• Congé électif porté à 20 jours, avec articulation simplifiée avec l’employeur.
• Modules d’information gratuits, pour mieux comprendre les responsabilités liées au mandat.
• Aménagements spécifiques pour les étudiants et les personnes en situation de handicap.
• Dotation particulière élu local (DPEL) et remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance à des personnes âgées ou en situation de handicap, permettant aux élus de concilier engagement politique et responsabilités familiales.

✨ Pendant le mandat : droits, indemnités et protections

La loi encadre l’exercice du mandat et sécurise les conditions de travail des élus :

📌 Revalorisation des indemnités

Les maires et adjoints, notamment dans les communes de moins de 20 000 habitants, voient leurs indemnités réévaluées. La mise en œuvre reste soumise à délibération de la collectivité.

📌 Protection fonctionnelle

Tous les élus bénéficient d’une protection juridique et financière en cas de violences, menaces ou outrages.

📌 Conciliation vie professionnelle et mandat

• Employeurs publics et privés peuvent signer des conventions facilitant l’exercice du mandat.
• Les élus salariés peuvent bénéficier de congés parentaux aménagés et percevoir leurs indemnités de fonction tout en maintenant leurs prestations sociales.
• Ces mesures sont complétées par le label « Employeur partenaire de la démocratie locale », récompensant les entreprises favorables à la conciliation travail/mandat.

📌Formation et valorisation des compétences

Congé de formation porté à 24 jours par mandat, avec possibilité de suivre une session d’information obligatoire dans les six premiers mois.

🌿 Après le mandat : sécuriser la reconversion et valoriser l’expérience

Historiquement négligée, la sortie de mandat est désormais encadrée :

• Allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), pouvant compenser jusqu’à 100% de la perte de revenus, sous conditions.
• Validation des acquis de l’expérience (VAE) : permet aux élus de transformer leur expérience du mandat en certifications professionnelles reconnues, facilitant la reconversion ou l’évolution dans leur carrière.
• Bonification de trimestres de retraite pour les élus locaux, à raison d’un trimestre supplémentaire par mandat exécutif complet, dans la limite de trois trimestres.

💡 En résumé

Le statut de l’élu local est un grand pas pour sécuriser et faciliter l’engagement des élus. Certaines mesures sont particulièrement favorables aux femmes :

• DPEL et remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance,
• Congés parentaux et flexibilité dans la vie professionnelle,
• Formation initiale et validation des acquis de l’expérience (VAE).

Ces dispositifs sont conçus pour faciliter l’engagement des femmes dans la vie politique locale, souvent freinées par la double charge professionnelle et familiale. Grâce à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et mandat, à l’accès à la formation et à la valorisation des compétences acquises pendant leur mandat, les élues peuvent s’engager sereinement, exercer pleinement leurs fonctions et transformer leur expérience en véritable atout.

En pratique, cela signifie plus de liberté pour concilier responsabilités familiales et engagement politique, plus de confiance dans l’exercice du mandat et une reconnaissance tangible de l’expérience acquise.