Nouveau statut élus locaux, explications du dispositif de la formation, des crédits d’heures, du congé électif et des autorisations d’absence
La loi « engagement et proximité » a répondu aux préoccupations exprimées par les maires pendant le grand débat national. Celle-ci souhaite à la fois les replacer au centre de l’intercommunalité, leur donner de nouveaux outils pour une plus grande efficacité de leur action, mais également à leur offrir un statut rénové.
Quels sont les élus concernés par le dispositif de la formation « adaptée à leur fonction » durant la première année de leur mandat ?
Le gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance pour réformer les dispositifs de formation des élus locaux. Si l’intégralité de la réforme se fait encore attendre, les mesures prévues par la loi Engagement et proximité sont elles déjà bien applicables.
Auparavant, seuls les élus des communes de 3 500 habitants et plus étaient concernés par cette formation. Désormais, l’obligation d’organisation d’une formation durant la première année de mandat à destination des élus ayant reçu une délégation, qui figure à l’article L. 2123-12 du CGCT, est étendue à l’ensemble des communes (art. 107).
De plus, l’article 124 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire a prévu (à partir du 1er janvier 2021) que les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire sont encouragés à suivre une formation en la matière.
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Les crédits d’heures sont-ils revalorisés ?
Les crédits d’heures sont des temps d’absence admis et limités à ce qui est nécessaire à l’administration de la commune et à la préparation des réunions où les salariés, par ailleurs élus, siègent. Ces temps d’absence
ne sont pas rémunérés. Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux qui ont une délégation de fonction, peuvent en bénéficier afin de préparer les réunions des instances où ils siègent.
Les crédits d’heures de certains élus locaux augmentent (art. 87), s’agissant : des maires des communes de moins de 10 000 habitants et des adjoints au maire des communes
- de 10 000 à 29 999 habitants : crédit d’heures de 3,5 fois la durée hebdomadaire légale du travail au lieu de 3 fois
- des conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et des adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants : crédit d’heures de 2 fois la durée hebdomadaire légale du travail au lieu de 1,5 fois
- des conseillers municipaux de moins de 3 500 habitants : crédit d’heures de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail au lieu de 20 %
Quels élus peuvent désormais bénéficier du congé électif et d’autorisations d’absence non rémunérées ?
L’employeur est tenu de laisser au salarié, candidat à une élection municipale, le temps nécessaire pour participer à une campagne électorale dans la limite de dix jours ouvrables. Ces jours d’absence, payés ou non, sont assimilés à une période de travail effectif. Le congé électif est désormais étendu :
- Aux communes de moins de 1 000 habitants ainsi qu’à la métropole de Lyon (art. 85).
- La possibilité est ouverte aux élus de communautés de communes, comme à ceux des autres EPCI à fiscalité propre, lorsqu’ils exercent une activité professionnelle, d’une part de bénéficier d’autorisations d’absence (non rémunérées) pour participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat et, d’autre part, à ceux qui sont titulaires d’une délégation de percevoir des indemnités de fonction. Par ailleurs, les conseillers municipaux, départementaux et régionaux peuvent désormais bénéficier, au début de leur mandat, à l’initiative de leur employeur ou à leur demande, d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat au regard de leur emploi (art. 90).
- Employeurs et salariés « élus » peuvent, dans ce cadre, conclure un accord tendant à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et fonctions électives, et fixer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures consacrées à ces dernières (qui correspondent à des temps d’absence du travail).
