Budget 2027, finances locales, logement, fiscalité écologique, ruralité, statut de l’élu, agents territoriaux et prévention des risques… Le mois d’octobre a été marqué par plusieurs annonces, projets de réforme et évolutions réglementaires susceptibles d’avoir des conséquences concrètes pour les collectivités territoriales et les élus locaux.

Pour vous aider à y voir plus clair, l’équipe d’Élues Locales vous propose sa veille réglementaire : les principales mesures, annonces et échéances à connaître pour votre collectivité et l’exercice de votre mandat.

À noter : certaines mesures présentées ci-dessous sont encore en discussion au Parlement et peuvent donc évoluer.

 

💶 Budget 2027 : un projet de loi encore en discussion

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, présenté fin septembre et déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre, prévoit de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics.

Le Gouvernement évalue à 5,5 milliards d’euros l’effort demandé aux collectivités en 2027. Parmi les principales mesures initialement proposées figurent une nouvelle contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire (CPEB) de 2,5 milliards d’euros et une réforme du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

La CPEB, appelée à remplacer le DILICO

Le PLF prévoit la création d’une contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire (CPEB), destinée à remplacer le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO).

Dans le projet initial, cette contribution devait représenter 2,5 milliards d’euros et concerner notamment 40 % des communes, les EPCI à fiscalité propre de métropole et 60 % des départements.

Son montant devait varier selon le niveau de ressources et de charges des collectivités concernées.

Le FCTVA au cœur des débats

Le Gouvernement proposait également de recentrer le FCTVA sur certaines dépenses, notamment celles contribuant à la transition écologique et à l’aménagement du territoire.

Le taux actuel aurait été maintenu pour les dépenses considérées comme prioritaires, tandis que le taux forfaitaire applicable aux autres dépenses aurait été diminué de cinq points. Le Gouvernement estimait l’économie pour l’État à 2,1 milliards d’euros.

Cette mesure a suscité de fortes réactions des associations d’élus, en raison de son impact potentiel sur les capacités d’investissement locales.

Les députés ont supprimé plusieurs mesures… mais rien n’est encore définitif

Lors de l’examen du PLF en séance publique, les députés ont supprimé la CPEB ainsi que la réforme du FCTVA. Ils ont également adopté plusieurs amendements modifiant les dispositions concernant les collectivités.

Ces votes ne constituent toutefois pas le texte définitif. L’Assemblée nationale poursuit l’examen de la première partie du PLF jusqu’au 2 novembre, avant un vote solennel prévu le 3 novembre 2026.

Les collectivités doivent donc continuer à suivre attentivement les débats parlementaires avant de mesurer précisément les conséquences du budget 2027 sur leurs ressources et leurs investissements.

💡 À retenir : le projet de budget 2027 est encore susceptible d’évoluer. Les mesures concernant la CPEB, le FCTVA, la TVA affectée et les dotations doivent être suivies jusqu’à l’adoption définitive de la loi de finances.

Pour aller plus loin :
Ministère – Projet de loi de finances 2027 : les ressources des collectivités

Assemblée nationale – Dossier du PLF 2027

 

🏘️ Logements vacants : un levier fiscal à la disposition de certaines communes

La mobilisation des logements vacants constitue un enjeu important dans de nombreux territoires confrontés à des difficultés d’accès au logement.

Dans les communes qui ne sont pas concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) peut, sous certaines conditions, être instituée.

Elle peut contribuer à encourager les propriétaires de logements durablement inoccupés à les remettre sur le marché, à les vendre ou à engager des travaux de réhabilitation.

Plusieurs communes situées hors des zones tendues ont ainsi choisi de mobiliser cet outil fiscal pour répondre aux enjeux locaux de logement.

💡 À retenir : la THLV peut constituer un outil parmi d’autres pour lutter contre la vacance des logements. Sa mise en œuvre suppose de respecter les conditions prévues par la réglementation ainsi que les échéances applicables.

Pour aller plus loin :
Les Échos – Ces villes qui font la chasse aux logements vacants

 

🌱 Fiscalité écologique : les collectivités demandent davantage de leviers

À l’occasion des Assises nationales d’AMORCE, les collectivités ont renouvelé leurs demandes en faveur d’une fiscalité écologique davantage décentralisée.

Les discussions portent notamment sur les ressources liées à l’eau, aux déchets et à l’énergie, trois secteurs dans lesquels les collectivités assument des responsabilités importantes et doivent financer des investissements de long terme.

L’objectif défendu par les acteurs locaux est de disposer de ressources plus directement liées aux politiques publiques qu’ils mettent en œuvre et offrant davantage de visibilité dans le temps.

Il s’agit à ce stade d’une revendication et non d’une nouvelle règle applicable aux collectivités.

💡 À retenir : la question du financement de la transition écologique reste étroitement liée à celle de l’autonomie financière des collectivités. Les propositions formulées en octobre pourraient alimenter les débats à l’approche de l’élection présidentielle de 2027.

Pour aller plus loin : 

27e édition des Assises Européennes de la Transition Energétique

 

🌾 Ruralité : mieux prendre en compte les distances dans les dotations

La question de l’équité financière entre territoires ruraux et urbains reste au cœur des discussions sur la réforme des dotations de l’État.

Le Gouvernement a notamment évoqué la possibilité de mieux prendre en compte les distances géographiques dans les critères de répartition des dotations.

Pour les communes rurales, la dispersion de l’habitat peut en effet générer des coûts spécifiques : entretien de la voirie, réseaux, équipements publics, transports ou encore accès aux services.

Cette réflexion pourrait conduire à mieux intégrer les caractéristiques géographiques des territoires dans les mécanismes de répartition des ressources.

💡 À retenir : cette évolution est encore au stade des orientations. Les modalités concrètes devront être précisées dans le cadre des prochaines discussions budgétaires.

Pour aller plus loin :
Banque des Territoires – Dotations : les distances doivent compter autant que le nombre d’habitants

 

🏡 Communes rurales : vers une participation minimale de 5 % pour certains investissements ?

Autre sujet à suivre pour les communes rurales : la participation minimale du maître d’ouvrage dans le financement des projets d’investissement.

Une proposition de loi prévoit de permettre, sous certaines conditions, de ramener cette participation minimale de 20 % à 5 % pour certaines communes de moins de 2.000 habitants.

Le dispositif a été précisé au cours de son examen parlementaire : la dérogation concernerait notamment certains investissements liés à la rénovation du patrimoine, à la rénovation énergétique des bâtiments, à l’eau et à l’assainissement, à la défense contre les incendies ou encore à la voirie.

Le Sénat a adopté le texte en deuxième lecture le 14 octobre.

Attention : cette évolution n’est pas encore applicable. Le texte poursuit son parcours parlementaire.

💡 À retenir : si elle aboutit, cette évolution pourrait faciliter le financement de certains projets d’investissement dans les communes rurales disposant de marges financières limitées.

 

👩‍💼 Statut de l’élu : les droits à la retraite précisés

Le mois d’octobre a permis de finaliser le dispositif prévu par la loi portant création d’un statut de l’élu local concernant les droits à la retraite.

Un décret publié le 13 octobre précise les modalités d’application de la majoration de durée d’assurance prévue pour certains anciens élus locaux ayant exercé des fonctions exécutives.

Le principe est celui d’une majoration d’un trimestre pour chaque mandat complet, dans la limite de trois trimestres.

Le dispositif concerne notamment les maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents de certains établissements publics de coopération intercommunale ou collectivités, ainsi que certains conseillers bénéficiant d’une délégation de fonction.

Un arrêté publié le 15 octobre est venu compléter le dispositif en précisant les justificatifs nécessaires.

Une entrée en vigueur au 1er janvier 2027

La mesure s’appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

Elle peut également concerner d’anciens élus ayant achevé leur mandat depuis plusieurs années, sous réserve qu’ils n’aient pas encore liquidé leur retraite et qu’ils remplissent les conditions prévues par les textes.

💡 À retenir : le dispositif est désormais réglementairement complet. Les élus concernés devront conserver les justificatifs permettant d’établir la nature et la durée de leurs fonctions.

Pour aller plus loin :
Légifrance – Décret du 12 octobre 2026 sur la majoration de durée d’assurance des élus locaux
Collectivités Locales – Un nouveau statut de l’élu local

 

🎓 Les compétences acquises pendant le mandat pourront être certifiées

C’est une évolution importante pour les élus qui souhaitent valoriser leur expérience au-delà de leur mandat.

Un décret du 6 octobre 2026 précise les modalités permettant de créer une certification des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local.

Les compétences acquises dans le cadre d’un mandat doivent faire l’objet d’une certification déposée auprès de France compétences pour être enregistrée au répertoire spécifique.

Le texte prévoit également que les actions de formation certifiantes nécessaires à l’obtention de cette certification peuvent constituer du temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération par l’employeur dans les conditions prévues par le Code du travail.

💡 À retenir : cette mesure ouvre une nouvelle possibilité de valorisation des compétences acquises pendant un mandat et constitue un enjeu particulièrement important pour les élus qui souhaitent préparer leur retour à l’emploi.

Pour aller plus loin :
Légifrance – Décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026

 

👥 Agents territoriaux : de nouvelles règles pour la prévoyance

Deux décrets publiés le 23 octobre 2026 viennent préciser le cadre de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de prévoyance.

Le premier précise notamment les conditions de participation des collectivités et de leurs établissements publics au financement de la prévoyance de leurs agents ainsi que les règles applicables aux contrats collectifs.

Le second définit les garanties minimales des contrats couvrant notamment les risques d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité.

Les nouvelles dispositions entreront en application selon les situations à compter du 1er janvier 2029, notamment lorsque la collectivité ne dispose pas déjà d’une convention de participation en cours.

💡 À retenir : les collectivités doivent anticiper ces évolutions dans leur politique de protection sociale complémentaire et suivre le calendrier applicable à leurs contrats actuels.

Pour aller plus loin :
Légifrance – Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026
Légifrance – Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026

 

🛡️ Résilience territoriale : renforcer la culture du risque

La Journée nationale de la résilience, organisée chaque année autour du 13 octobre, a de nouveau mis en lumière le rôle des collectivités dans la prévention des risques majeurs.

Inondations, incendies, tempêtes, mouvements de terrain ou risques technologiques : les communes et intercommunalités jouent un rôle essentiel dans l’information de la population et la préparation à la gestion des crises.

Cette mobilisation constitue également une occasion de faire le point sur les dispositifs locaux de prévention et de gestion de crise, notamment les plans communaux de sauvegarde (PCS) et, lorsqu’ils sont applicables, les plans intercommunaux de sauvegarde (PICS).

💡 À retenir : la résilience d’un territoire repose sur l’anticipation, l’organisation des acteurs et l’information de la population. Au-delà de la Journée nationale de la résilience, la mise à jour régulière des dispositifs de crise constitue un véritable enjeu de gestion municipale.

Pour aller plus loin :
Maire-Info – Journée nationale de la résilience

 

💡 A retenir pour votre mandat

Les actualités d’octobre montrent une nouvelle fois l’importance d’anticiper les évolutions qui peuvent avoir un impact sur les finances, les agents et l’exercice du mandat.

💶 Anticipez les arbitrages budgétaires

Suivez l’évolution du PLF 2027 et identifiez les mesures susceptibles d’affecter les ressources, les dotations et les projets d’investissement de votre collectivité.

🤝 Échangez avec vos services

Finances, ressources humaines, logement, transition écologique ou prévention des risques : rapprochez-vous des services concernés pour mesurer les conséquences concrètes des évolutions réglementaires.

📚 Valorisez les compétences acquises pendant votre mandat

La nouvelle certification des compétences liées à l’exercice d’un mandat local constitue une évolution à suivre pour les élues qui souhaitent préparer la suite de leur parcours professionnel.

📅 Surveillez les prochaines échéances

Les discussions budgétaires vont se poursuivre dans les prochaines semaines. Restez également attentives aux textes d’application du statut de l’élu, aux évolutions des dotations et aux mesures concernant les agents territoriaux.

 

📌 Pour aller plus loin

Chaque mois, l’équipe d’Élues Locales sélectionne et décrypte les principales évolutions législatives, réglementaires et institutionnelles susceptibles d’avoir un impact sur les collectivités territoriales et l’exercice du mandat.

Une veille claire, synthétique et opérationnelle pour vous aider à comprendre ce qui change, anticiper les échéances et accompagner les décisions de votre collectivité.