🗂️ Veille réglementaire – Ce qu’il faut retenir
Entre publications officielles sur l’organisation du scrutin et incertitudes persistantes autour du budget 2026, les collectivités doivent composer avec un environnement juridique mouvant.
Cette veille revient sur les dernières informations à connaître pour anticiper sereinement les échéances à venir.
1ère partie – Municipales 2026 : les points réglementaires à avoir en tête
🗳️ Organisation générale du scrutin
Le ministère de l’Intérieur a diffusé une circulaire précisant l’organisation des élections municipales de mars prochain.
À retenir :
Le calendrier électoral et les dates limites de dépôt des candidatures et des listes.
Les modalités de vote, applicables à l’ensemble des communes, quelle que soit leur taille.
Les règles d’organisation des bureaux de vote et du matériel électoral.
🏛️ Panneaux électoraux et règles d’affichage
Une circulaire spécifique rappelle les règles applicables à l’affichage électoral, afin de garantir l’égalité entre les candidats et de limiter les risques de contentieux.
Points de vigilance :
Le nombre de panneaux électoraux à prévoir selon la population de la commune.
Le respect strict des règles de neutralité et d’égalité.
Les sanctions encourues en cas de non-respect.
📊 Détermination de la taille des listes
Les chiffres de population publiés par l’INSEE constituent une base juridique indispensable pour préparer les listes de candidats et déterminer le nombre de conseillers municipaux à élire.
📄 Consultez les chiffres de votre commune
🤝 Candidats au conseil communautaire
Pour les communes membres d’un EPCI, la préparation des municipales implique également l’anticipation des listes de candidats au conseil communautaire.
À retenir :
Le fléchage des candidats communautaires se fait en parallèle de la liste municipale.
La composition dépend du nombre de sièges attribués à la commune et des statuts de l’EPCI.
La cohérence entre listes municipales et communautaires est essentielle pour sécuriser juridiquement les candidatures, dans un contexte où l’intercommunalité joue un rôle croissant.
📝 Mémentos à l’usage des candidats
Le ministère de l’Intérieur a publié les mémentos officiels pour les élections municipales et communautaires. Ils détaillent notamment :
Les formalités de dépôt de candidature.
Les règles relatives au financement et aux comptes de campagne.
Les obligations en matière de propagande et de communication électorale.
2nde partie – Budget 2026 : incertitudes politiques et impacts pour les collectivités
🧾 Une loi spéciale pour assurer la continuité budgétaire
Faute d’un accord sur le projet de loi de finances 2026 le 23 décembre dernier, le Parlement a adopté une loi spéciale qui permet :
La reconduction provisoire des impôts et prélèvements de 2025, y compris ceux destinés aux collectivités.
L’autorisation donnée à l’État de percevoir les recettes fiscales et d’emprunter.
Le maintien de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des principaux prélèvements au niveau 2025.
La continuité des services publics est assurée, mais aucune nouvelle orientation budgétaire n’est possible tant que le PLF n’est pas adopté.
📉 PLF 2026 : un budget rejeté et toujours en débat
Le texte est examiné en séance à l’Assemblée nationale depuis le 13 janvier, sur la base de la version adoptée par le Sénat le 15 décembre dernier. Les débats doivent théoriquement se poursuivre jusqu’au 23 janvier, sans qu’un compromis clair n’ait émergé à ce stade.
Plusieurs mesures ont cristallisé les débats :
Proposition d’un « rabot général » de 6,2 milliards d’euros sur les missions budgétaires (hors fonctions régaliennes), partiellement rejetée.
Fonds vert : les tentatives de réduction ou de suppression ont échoué, mais aucun abondement supplémentaire n’a été voté.
Programme “Concours financiers aux collectivités” : les coupes envisagées ont été rejetées.
Suppression de l’allongement du délai de carence dans la fonction publique.
💶 Focus sur le dispositif Dilico et mesures en faveur des collectivités
La commission a voté la suppression intégrale du dispositif Dilico pour 2026, pourtant maintenu partiellement par le Sénat.
Des amendements ont été adoptés pour :
financer la revalorisation des indemnités des élus locaux,
compenser la perte de recettes de taxe d’aménagement pour les départements.
Ces mesures restent toutefois financées par des redéploiements de crédits de l’État et leur avenir dépendra des arbitrages finaux.
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