La brève réglementaire : tout ce qu’il faut retenir en mai !

L’essentiel de l’actualité réglementaire pour votre mandat : chaque mois, Élues Locales décrypte pour vous les principales évolutions législatives et réglementaires qui impactent directement l’action des collectivités.

En mai : statut de l’élu local, fin de vie, lutte contre les déserts médicaux, finances locales, agressions d’élus et urbanisme au programme.

🧑‍⚖️ A la Une : Statut de l’élu local, examen imminent à l’Assemblée nationale

Après plus d’un an d’attente, la proposition de loi sénatoriale visant à créer un véritable statut de l’élu local sera enfin examinée par l’Assemblée nationale entre le 30 juin et le 3 juillet 2025. Porté initialement par la sénatrice Françoise Gatel, aujourd’hui ministre chargée de la Ruralité, ce texte a été adopté au Sénat en mars 2024.

Fruit d’une large concertation avec les associations d’élus, la proposition de loi vise à répondre à la crise de l’engagement local en améliorant les conditions matérielles et sociales de l’exercice du mandat, ainsi que la protection des élus locaux. Parmi les mesures phares.

• Augmentation des indemnités de fonction des élus communaux
• Création d’un statut d’élu-étudiant
• Bonification de la retraite pour certains élus
• Amélioration des modalités de remboursement des frais de déplacement
• Renforcement de la formation et de la protection fonctionnelle
• Clarification des obligations déontologiques

Ce texte est particulièrement attendu à l’approche des municipales de 2026, dans un contexte où les élus locaux font face à des défis croissants.

⚖️ Fin de vie : aide à mourir et soins palliatifs au cœur du débat

Le 27 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture :

• Une proposition de loi instituant un droit à l’aide à mourir (305 pour, 199 contre)
• Une autre visant à garantir l’égal accès aux soins palliatifs (adoptée à l’unanimité)

Le texte sur l’aide à mourir ouvre, sous conditions strictes, la possibilité pour une personne majeure et gravement malade de demander une substance létale (auto-administrée ou, à titre exceptionnel, par un tiers).

Conditions : être majeur, atteint d’une maladie incurable et en souffrance constante, en phase avancée ou terminale, et capable d’un consentement libre et éclairé.

Le second texte vise à assurer un accès équitable aux soins palliatifs partout en France. Prochaine étape : examen au Sénat. Un référendum n’est pas exclu en cas de blocage.

🤝 Finances locales : vers une nouvelle donne ?

Le 22 mai, le gouvernement a présenté sa feuille de route pour les finances locales, avec l’ouverture de trois groupes de travail :

• Prévisibilité des recettes
• Relations financières et normes
• Contractualisation
  

Objectif : Permettre aux collectivités de mieux anticiper leurs recettes (dotations, financements, investissements), en échange d’un engagement à maîtriser leurs dépenses. Un moratoire sur les normes pourrait être mis en débat dès cette année. Des discussions sont en cours au ministère de l’Aménagement des territoires.

🚨 Agressions envers les élus : des chiffres encore préoccupants

Le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus constate une baisse des agressions en 2024, par rapport à 2023 (année marquée par les émeutes). Toutefois, les chiffres restent supérieurs à ceux de 2022.

Les maires restent les premières cibles (64% des cas), les menaces et outrages étant les formes les plus fréquentes – souvent en ligne.

Le plan national de prévention se déploie progressivement :

• Renforcement de la protection et sanctions accrues
• Généralisation d’un bouton d’appel d’urgence d’ici fin 2025
• Lancement d’un « pack nouvel élu » en vue des municipales 2026

🔍 En bref

💶 Budget 2026 : Ouverture de la concertation avec les associations d’élus

Les échanges portent sur la stabilité des dotations, la maîtrise des dépenses et la répartition des efforts budgétaires dans le cadre de la réduction du déficit public.

🏗️ Urbanisme : Vers plus de souplesse pour construire dans les zones tendues

Un texte a été examiné le 21 mai à l’Assemblée pour assouplir certaines règles d’urbanisme : simplification des procédures, transformation facilitée des bureaux en logements, dérogations ciblées.

🏫 Carte scolaire : Concertation renforcée avec les maires

Le gouvernement s’engage à associer les maires en amont de toute modification (ouverture ou fermeture de classes), afin de mieux intégrer les réalités locales et apaiser les tensions.

📝 Ce qu’on suivait déjà en avril :

• Simplification administrative : douze mesures annoncées pour alléger les démarches dès 2025
• Déserts médicaux : le Sénat examine sa propre proposition de loi pour renforcer l’offre en zones sous-dotées
• Parité : le Conseil constitutionnel a validé la loi instaurant des listes paritaires dans les communes de moins de 1.000 habitants, dès 2026

📩 Pour ne rien manquer, abonnez-vous à notre newsletter !