C’est sur un arrêt très intéressant du 5 avril 2019 que nous allons nous pencher aujourd’hui, dans lequel les juges du Conseil d’État ont précisé et limité le droit des élus municipaux à la communication de documents se rattachant aux affaires de la commune.

Traditionnellement, en application de l’article L 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l’article L5211-1 du même code, « le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu’ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. »

Dans cet arrêt, la haute juridiction a précisé qu’une demande de communication de documents se rattachant aux affaires de la communes formulée par un membre du conseil municipal, pouvait être réalisée auprès du Directeur Général des Services de la commune. Elle ne saurait être rejetée comme mal dirigée dans la mesure où il revient au DGS de la transmettre au maire.

Par ailleurs, les juges imposent désormais que pour que le maire soit tenu de faire droit à une demande de communication de documents, il faut :

  • qu’ils portent sur une délibération à venir, d’une part
  • et que cette communication soit nécessaire à l’occasion du vote à venir, d’autre part.