La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été adoptée le 16 octobre 2018. Visant à augmenter la capacité de production de logements, elle prévoit une série de modifications et améliore également la position des maires qui acquièrent de nouvelles marges de manœuvre s’agissant des décisions entourant les règles de patrimoine.

En effet, pris en application des articles 56 et 63 de la loi, un décret du 21 juin a été publié au JO du 22 juin afin de préciser les nouvelles règles d’urbanisme applicables aux abords des monuments historiques et dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

Désormais, le bloc communal devient force de proposition pour délimiter le périmètre des monuments historiques : le décret précise que la commune ou l’EPCI compétent en matière de planification urbaine, pourra proposer un périmètre délimité aux abords des monuments historiques, alors même qu’il s’agissait auparavant d’une prérogative purement étatique. L’accord des architectes des bâtiments de France (ABF) reste nécessaire.

La loi élan et son décret vont également plus loin pour délimiter ces périmètres « monuments historiques » : pour certains travaux en site patrimonial remarquable, les ABF ont un rôle très réduit. La loi ELAN a en effet ouvert deux cas dérogatoires pour lesquels l’accord de ces derniers n’est plus requis, leur avis suffit, sans obligation de s’y conformer : la pose d’antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et les travaux réalisés sur des logements insalubres, menaçant ruines ou ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.

Au-delà d’un simple pouvoir de codécision, la position des maires sera désormais mieux prise en compte, en cas de désaccord avec les ABF notamment, et ce dès maintenant : le décret est entré en vigueur dès le 22 juin.